Renforcement du dialogue social

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de conséquence, les dispositions de l’article 2 n’ayant pour objet que des compléter à la marge plusieurs articles de l’ordonnance 2017-1385 Plusieurs formulations interrogent. Ainsi, « Cette équivalence de garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant au même objet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de ratification ne fait pas qu’entériner les reculs en matière de droits des salariés prévus par l’ordonnance n°2017-1387 Par exemple, il ajoute la possibilité de conclure par tout moyen, c’est-à-dire sans garantie pour les salariés, un accord individuel de télétravail régulier, sans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1385 concrétise l’inversion de la hiérarchie des normes et limite le champ des accords de branche. Ce faisant, elle limite les droits et garanties des salariés, instaure un droit à la carte par entreprise, et porte le risque d’une explosion de la concurrence déloyale entre entrepr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1387 comporte des dispositions telles que la barémisation des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la restriction au territoire national du périmètre d’appréciation des licenciements économiques et la création et la rupture conventionnelle collective per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 organise l’affaiblissement général de la protection des salariés : barème obligatoire pour le juge donc fin de l’individualisation des peines et indemnités, modification des motifs de licenciements donc des droits afférents, pourtant déjà censuré par le Conseil Constitutionnel, réduction du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le Gouvernement à harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs. En l'état, cet article permet au Gouvernement de modifier le code du travail en alignant la philosophie présumée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article dynamite l'ordre public social français par le bouleversement de la hiérarchie des normes. Mis en oeuvre, il organiserait une concurrence nationale au sein de chaque branche, mettant ainsi en place une course au moins disant social. Il comporte également d'autre reculs inacceptables...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les derniers chiffres connus font état d’une chute libre du nombre d’affaires prud’homales, pour des raisons qui ne sauraient nous rassurer. En effet, le nouveau formulaire à remplir avec ses sept pages au lieu d’une lorsqu’on veut saisir la juridiction serait à l’origine de cette chute. Par...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Derrière la notion d’harmonisation et de, « régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d’un accord collectif », invoquées dans cet alinéa, il est clair que le but recherché est bien de revenir sur le motif du lice...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à assouplir les exigences de motivation nécessaires et suffisantes applicables aux décisions de licenciement. Ainsi, l’absence de mention de la suppression du poste dans une lettre de licenciement économique pourrait ne plus faire tomber directement la cause réelle et sérieuse....

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 2232-22 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est soumise à l’approbation par la commission paritaire de branche. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les mots : « au moins mille » sont remplacés par les mots : « au moins cinq cent » ; 2° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés pe...

Alinéa 1 Remplacer le mot : trente-sixième par le mot : trentième Exposé sommaire : Cet article prévoit de proroger d'une année supplémentaire la période transitoire prévue en matière de travail du dimanche par l'article 257 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Au regard de l'app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui vise à limiter l'extension des accords collectifs, limite l'importance du dialogue social qui est pourtant l'objectif annoncé dans l'intitulé du projet de loi. Alors que la majorité des effets de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la ...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En France plus de trois millions de personnes travaillent avec un contrat précaire. Cette précarité n’a cessé d’augmenter en passant de 4 à 15% en moins de vingt ans. Faire émerger des contrats précaires comporte des risques majeurs pour les salariés : la difficulté à obtenir le paiement des...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa heurte de front le principe de réparation intégrale du préjudice que le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler lorsque la tentative de mettre en place un barème obligatoire a déjà été faite. Cette mesure est supposée répondre à l’angoisse du patron de TPE-PME qui crain...

Alinéas 11 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas instaurent une prime à la délocalisation ainsi qu'un affaiblissement des droits des salariés licenciés. La disposition initiale du projet de loi et sortie de l’assemblée était déjà innacceptable, le durcissement par la commission au Sénat n’étant que le prolongement naturel...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa du II de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à deux dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, entre cinq cent et moins de mille sal...

Alinéa 1 Supprimer les mots : de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et Exposé sommaire : L’objectif de cet article, si l’on en croit l’exposé des motifs, est bien de renforcer le dialogue social et non de remettre en cause les instances et les élus qui font vivre le dialogue social dans l’entrep...