Loi de finances pour 2018

Il s’agit de permettre des opérations de location-accession dans l’ancien lorsque les logements sont réhabilités. Le prêt social location-accession, ou PSLA, est l’outil le plus social de l’accession au logement. Aujourd’hui, il concerne essentiellement les logements neufs. Or tout le monde est bien conscient de la nécessité de ne pas encoura...

Je vous appelle à voter cet amendement, mes chers collègues. Si le dispositif de l’amendement pose un problème rédactionnel, si le mot de « réhabilitation » n’est pas assez précis, nous pouvons y travailler dans le cadre de la navette. Il n’existe aucun outil d’accession sociale dans la restructuration du tissu ancien existant qui soit raison...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je retire l’amendement n° II-600, monsieur le président. Je fais confiance à Philippe Dallier pour que nous avancions ensemble sur ce dossier l’année prochaine.

Nous avons déjà voté cet amendement en 2015. J’avais alors eu l’occasion, avec M. Karoutchi, de montrer au gouvernement de l’époque qu’il s’agissait d’une solution raisonnable pour taxer les multinationales, en particulier les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon. De quoi s’agit-il ? Il s’agit de définir ce qu’est un établissement stable e...

Notre méthode ne serait jamais la bonne et, chaque fois, de nouveaux arguments nous sont opposés. Pourtant, il y a trois ans, la France était déjà liée par des conventions fiscales ! Au reste, le Gouvernement finit par nous dire que les conventions fiscales sont en train d’être modifiées… On a peut-être fait tout ce qu’il faut, mais j’observe ...

Je peux vous assurer que cette méthode a été travaillée par des experts dont les sensibilités politiques et les compétences juridiques sont diverses. En votant ces amendements, il me semble que l’on marquerait un acte politique fort et même que l’on créerait un système beaucoup plus opérationnel que ce que vous préconisez, monsieur le secrétair...

Les distributeurs exigent le versement de contributions à leurs centrales européennes dont les montants sont croissants. Ces contributions prennent le plus souvent la forme de rémunérations de prestations de services excédant la valeur réelle de ces dernières, voire relatives à des prestations fictives. Il en est de même des redevances. Ces ce...

Je suis toujours fascinée par ce genre de réponse : tout existe, on devrait pouvoir taxer ces entreprises, mais on ne le fait pas ! D’où vient le problème ? Est-ce que ça vient d’une mauvaise volonté de l’administration fiscale ? Ce n’est pas vraiment dans sa culture… Est-ce qu’elle estime qu’elle n’est pas suffisamment outillée pour agir ? Dan...

Certes, nous sommes là pour trouver des économies budgétaires. Mais nous avons aussi signé les accords de Paris, nous nous sommes engagés à tenir le cap de la transition énergétique. Or, comme par hasard, on découvre qu’on ne l’atteint pas, alors que cela fait des années que l’on trouve une multitude d’arguties techniques pour ne pas mettre les...

Je voterai bien sûr cet amendement. Je rappelle que, dans la loi « transition énergétique », le gouvernement de l’époque s’était engagé non pas à créer un observatoire, car c’est très lourd, mais à analyser, avec l’aide des professionnels du secteur, notamment ceux du bâtiment et des économies d’énergie, l’évolution des coûts des différents pr...

Je partage l’analyse qui a été faite précédemment par notre collègue : le principe même des aides fiscales est d’avoir des cadres qui deviennent aussitôt normatifs, généralisés et s’adaptent très mal à la diversité des territoires. C’est un choix ancien qui a été fait. Dans dix ans, on nous expliquera que c’était comme pour l’APL, l’aide person...

Je m’en excuse, monsieur Dallier, mais ce sont des faits objectifs : un an et demi avant, il y a eu une décrue de l’immobilier…

C’est lié à la suppression du dispositif Scellier. C’est sous la présidence de Nicolas Sarkozy qu’a été supprimé le dispositif Scellier dans la plupart des secteurs et c’est à partir de ce moment-là que la production de logements a chuté. Cela révèle – je ne suis pas en train de protester contre cet état de fait ! – que l’immobilier est dopé à...

Dès lors qu’on la supprime, une chute de la production s’ensuit. On n’a pas voulu considérer – on nous parle d’une évaluation dans deux ans : mais alors, faisons-la ! – l’impact des aides fiscales de type Scellier – globalement, tous les ministres, sauf moi, ont mis en place de telles aides – sur les prix, …

… puisque l’on nous dit que l’APL est inflationniste. La question centrale que l’on doit se poser est celle de savoir comment on peut se désintoxiquer d’une aide fiscale coûteuse sans se mettre en situation de déstabiliser le marché dans la durée. Pour ma part, je considère qu’il faut repenser le dispositif comme un dispositif d’accompagnemen...

Je suis toujours très dubitative sur les changements de fiscalité en matière de plus-values immobilières. Je souscris tout à fait à ce qui a été dit : on nous annonce un choc de l’offre parce qu’on change quelques pouillèmes dans le régime, mais cela n’a strictement aucune efficacité réelle.

Personnellement, je ne suis pas forcément hostile à la logique suivie par M. Delahaye, laquelle consiste à se demander s’il est vraiment opportun d’accepter d’aussi grandes différences selon la date de rotation du bien. Je serai davantage attachée à une certaine progressivité par rapport aux plus-values effectivement réalisées : il faudrait pre...

Cet amendement va dans le même sens que le précédent ; il vise à maintenir le PTZ sur l’ensemble du territoire national, pour une raison simple : les seuls outils de l’accession sociale à la propriété sont le PTZ et le PSLA, le prêt social location-accession, qui s’adresse à des catégories encore un peu plus modestes que celles qui, en moyenne,...

Il s’agit d’un amendement de repli. Beaucoup d’entre nous, au Sénat, toutes travées confondues, sont très attentifs à l’accession sociale à la propriété dans l’ensemble du territoire ; les élus des territoires ruraux, mais aussi des villes moyennes et même des grandes couronnes de nos métropoles, voient bien combien ce dispositif est nécessair...

Soyez clairs ! Que le Gouvernement nous dise qu’il n’y a plus le moindre outil public disponible dans les zones B2 et C ! On ne veut plus d’HLM : on nous a expliqué, hier, qu’il fallait recentrer le dispositif et mettre tout l’argent dans les zones prétendument tendues. On ne veut pas non plus d’accession sociale à la propriété. Il faut le dire...