Loi de finances pour 2018

Honnêtement, monsieur le secrétaire d’État, je ne crois pas que vous ayez bien prêté attention à mon amendement. Imaginez-vous vraiment que le choc de l’offre se fera sur des terrains estimés à 10 000 euros du mètre carré ? Je propose en effet de taxer les transactions supérieures à ce seuil. Or ce sont quand même rarement des terrains qui atte...

J’avais déposé, sur cet article, un amendement relatif à la taxation des multinationales, notamment des GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon –, dont le dispositif avait déjà été voté par le Sénat. La commission des finances a jugé que cet amendement ne pouvait pas être présenté en première partie du projet de loi de finances, suggérant qu’...

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la proposition de M. de Montgolfier. Je suis persuadée que la France a un énorme problème en matière de robotisation. Nous avons plusieurs fois eu ce débat. Je le rappelle, les robots et appareils productifs dans l’industrie ont une ancienneté moyenne de vingt ans en France, contre dix ans en Al...

Bien sûr, je veux soutenir les amendements identiques et rebondir sur les propos de Mme Goulet. On nous rétorque, en effet, à chaque fois, que la proposition n’est pas la bonne, sans jamais nous en proposer d’autres ! On va rediscuter avec les plateformes… J’observe qu’on a moins de scrupules ailleurs en Europe. Nos partenaires ont l’air d’en...

Non, dans mon amendement, l’échéance est fixée à 2021, et non à 2018. Une durée d’application limitée à un an ne permet pas au dispositif d’être suffisamment efficace.

Je note que vous ne l’avez pas invoqué, et c’est tant mieux ! J’en déduis donc que, pour vous, cet amendement n’est pas anticonstitutionnel. J’y reviendrai avec les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – parce qu’on se sert parfois de ce genre d’argument pour dissimuler l’absence de volonté. En tout cas, d’autres le font ! Voilà plusieurs an...

Croyez-moi, si nous adoptons ces amendements identiques, peut-être contribuerons-nous à accélérer des décisions qui pourraient être encore plus consensuelles entre l’Assemblée nationale et le Gouvernement !

Monsieur le ministre, nous avons en effet un désaccord structurel sur la manière de concevoir l’avenir de l’industrie française. On peut avoir tous les débats du monde sur l’impact de la baisse du coût du travail sur la compétitivité globale de l’économie. Personnellement, je ne suis absolument pas convaincue qu’il s’agisse d’un élément déterm...

Cet amendement vise effectivement à rendre compte de la réalité de ce que sont aujourd'hui les phénomènes d’autoproduction. Il paraît nécessaire de relever le seuil de 3 à 6 kilowatts crêtes afin que nous soyons en situation de favoriser le développement des énergies renouvelables, bien indispensable pour réussir les enjeux de l’accord de Paris.

Je le maintiens, pour différentes raisons. D’abord, j’observe que le rapporteur nous dit que la fixation du seuil relève non pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire. Or le Gouvernement ne reprend pas cet argument. J’en déduis donc qu’il y a un doute sur ce point. Ensuite, comme vient de le dire très bien M. Dantec, la réalité...

Je voudrais réagir en particulier aux propos de M. Bargeton. On voit bien quels arguments sont avancés. À chaque annonce, on nous promet de donner du pouvoir d’achat à nos concitoyens. C’est évidemment une préoccupation que, comme mes collègues, j’ai au plus haut point. Simplement, dans toute cette confusion d’annonces, on fait rarement l’agr...

Or, quand on calcule cet agrégat, on constate que les entreprises vont voir leurs impôts baisser de 5, 3 milliards d’euros. On observe que les 20 % de Français les plus riches vont bénéficier d’un allégement fiscal à hauteur de 4, 5 milliards d’euros. Et surtout, suivant cet agrégat, les 80 % de personnes physiques qui ne sont pas les plus rich...

Cela pose la question d’une refonte plus globale de l’impôt local ; je me réjouis que le Président de la République l’ait annoncée. Encore faut-il que cela aille vite, car l’état actuel de dépendance de nos collectivités à l’égard de l’impôt et de l’État n’est pas tolérable.

Cet amendement est presque identique au précédent. On a retenu comme principe que les travaux induits par des travaux d’isolation entraient dans le champ d’application du taux de TVA de 5, 5 %. Pour ce qui concerne les murs, les choses ont été assez bien précisées, mais, à l’évidence, de grandes zones de flou demeurent pour ce qui concerne l’i...

… notamment pour l’habitat individuel, que celle des fenêtres et des huisseries. Il s’agit ici d’une adaptation technique des textes, qui n’est pas de nature à ruiner le pays et favorisera la transition énergétique.

Monsieur le ministre, je vous le confirme, il s’agit non pas de proposer une baisse de la TVA, mais de préciser à quels travaux s’applique le taux de 5, 5 %. Même pour les toitures couvertes, certains travaux connexes à l’isolation par l’intérieur, par exemple la restauration de l’étanchéité, n’entrent pas clairement dans le champ de la TVA à ...

Je voudrais d’abord rappeler que la ponction envisagée au détriment du logement social est inacceptable : on finance ainsi pour moitié l’allégement de l’ISF, qui coûtera 3 milliards d'euros ! Cela répond-il à une urgence pour notre pays ? Je ne le crois pas ! En outre, le mode opératoire retenu pour ce prélèvement menace structurellement le sy...

Cet amendement, ainsi que l’amendement n° I-587 rectifié, que nous examinerons un peu plus tard, traite du dispositif récemment adopté des organismes de foncier solidaire. Dans ce dispositif, des organismes à but non lucratif, agréés par les préfets, sont créés en vue d’acheter du foncier ou des biens immobiliers afin, ensuite, de mener des op...

L’application du taux de TVA de 20 % ne me semble pas avoir été voulue par le législateur. Elle tient à un manque de précision dans la définition du champ d’application du taux de 5, 5 %. Franchement, adopter la mesure proposée ne ruinerait pas l’État ! La seule crainte que l’on puisse avoir, c’est que le dispositif du bail réel solidaire ne s...

J’espère avoir un peu plus de succès avec ce nouvel amendement relatif au bail réel solidaire… Les organismes de foncier solidaire bénéficient d’un taux réduit de TVA de 5, 5 % au démarrage des opérations menées dans le cadre du dispositif du bail réel solidaire. À juste titre, l’article 284 du code général des impôts prévoit un complément d’i...