Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Après l’alinéa 11 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active de la famille du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1 er janvier 2021. « Des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du même code, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1 « Réparation des divers préjudices « Art. L. ...

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active de la famille du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1 er janvier 2021. « Des ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du même code, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1 « Réparation des divers préjudices « Art. L. ...

Après l’article 16 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Afin de favoriser l’installation des jeunes, de préserver la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’expérimentation portera également sur les petits abattoirs non-mobiles dans les zones non pourvues d’abattoirs de proximité ou mal desservies. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’expérimentation prévue à cet article à l’abattage dans des abattoirs non-mobiles. Le règlement e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La collecte des données utiles à l'Etat, comprenant notamment des données personnelles des agriculteurs, ne doit en aucun cas être déléguée à des organismes privés, y compris interprofessionnels. A l’heure actuelle, la gouvernance, la représentativité et les pratiques de ces organismes ne permettent p...

Après l’article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces recommandations prennent en compte, sans préjudice des autres critères, le niveau de transformation et la modification des qualités nutritionnelles d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l’atteinte des objectifs fixés dans les zones définies à l’article 1465 du code général de...

Après l’article 11 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce cahier des charges ou règlement prévoit tout moyen de valorisation des producteurs agricoles locaux qui commercialisent des produits de leur propre prod...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 666-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agriculteurs réalisant sur leur exploitation la mouture d’un volume de céréales issues de leur ferme, inférieur au seuil défini par ce même ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est considéré comme « petite ferme » une exploitation agricole pour laquelle l’ensemble des conditions suivantes sont remplies : a) Son chiffre d’affaires hors taxes, incluant les moyenne triennale des aides de la politique agricole commune du premier pilier, est inférieur à 50...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une expérimentation est menée pendant deux ans, sur un ou plusieurs secteurs agricoles, afin de tester un dispositif de seuil de vente à perte. Aucun produit agricole concerné ne peut être vendu en-dessous du coût de production défini par l'interprofession, FranceAgriMer ou l'obs...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les contrats, le prix est déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l'article 11 septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La commercialisation de produits alimentaires bénéficiant d’une allégation portant sur le mode de production et résultant d’un tri des produits agricoles est autorisée par la loi dans le cas où des modalités de répartition de la valeur créée par ladite allégation sont ...

Après l’article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active de la famille du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1 er j...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « peut prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoit » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard le 1 er janvier 2022, les surface...

Après l’article 14 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 253-8-… – Les données relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 par les exploitants mentionn...

Après l'article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des pr...

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et en accord avec les objectifs de transition agroécologique nécessaires au respect des engagements de la France dans l’Accord international de Paris sur le climat Exposé sommaire : Il convient de rappeler que le choque de demande - à même de stimuler et de structurer l'offre ...