Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Après l'article 11 septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... « Informations sur les conditions de production des produits « Art. L. 115-... – À compter du 1 er janvier 2020, à l’issue d’une expérimentation permetta...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-... – Les gestionnaires publics ou les gestionnaires privés agissant pour le compte de personnes publiques de services de restauration collective...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et le respect du bien-être animal Exposé sommaire : Le critère du bien-être animal a déjà été reconnu par le code des marchés publics, en effet, depuis 2016, les acheteurs publics sont autorisés à privilégier un produit ou un prestataire en fonction du critère du bien–être animal. Aux fins de ré...

Alinéa 1 1° Après les mots : exigences environnementales insérer les mots : équivalentes à la certification environnementale de niveau 3 2° Supprimer les mots : dont le niveau minimal Exposé sommaire : Le but du présent amendement est d'intégrer à horizon 2030 la biodiversité et l'environnement dans les cahiers des charges des signes d'...

Après l'article 11 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2026, l'ensemble du territoire français doit être couvert par des projets alimentaires territoriaux tel que définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le développement de jardins potagers éducatifs et pédagogiques au sein des établissements scolaires est favorisé ainsi que la consommation des produits cultivés dans ce cadre. Exposé sommaire : L'article 11 undecies complète le I de l'article L.1 du code rural et de la pêche marit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115-... – À partir du 1 er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories...

Alinéa 5, première phrase Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2020 Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la date initiale de 2020 qui fixe la fin de la mise à disposition de bouteilles d'eau plate en plastique. Rien en effet ne justifie le report de date à 2022. NB :La présente rectification porte sur la liste des sign...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoires l’affichage de la composition des menus et l’affichage du logo Nutri-score par plat dans les services de restauratio...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° D’ajouter une nouvelle définition des pratiques à l’article L. 442-6 engageant la responsabilité de son auteur et l’obligeant à réparer le préjudice causé en ce qui concerne les pénalités correspondant au non-respect d’un taux de service portant sur la livraison de produits agricoles mentio...

Alinéa 7 Après les mots : l'objet insérer les mots : du niveau 3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que seuls les produits ayant fait l'objet d'une certification HVE (niveau 3) pourront être comptabilisés dans le pourcentage de produits de qualité servis dans la restauration collective. En effet, les niveaux 1 et 2 de la ce...

Après l'article 10 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux d...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d’État établit un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie, en prenant en compte la sauvegarde de la biodiversité, l'amélioration de la...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l’article L. 1 code rural et de la pêche maritime, après le mot : « diversifiée », sont insérés les mots : « et équilibrant protéines d’origine animale et végétale ». Exposé sommaire : La consommation globale de protéines animales est en constante augmentation. L...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 5143-2 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 5143-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est interdite la prescription des antibiotiques d’importance critique mentionnés à l’arti...

Après l'article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Il est interdit d’importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles d...

Après l’article 14 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du même code, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1...

Après l’article 14 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopha...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Issues des différents diagnostics, les données consolidées sont prises en compte pour adapter au niveau national les recommandations formulées par les instances en charge des préconisations relatives à la restauration collective et à la nutrition, tant au niveau du grammage que de l...