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Amendement N° 427 (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Favorable si rectifié
( amendements identiques : 41 51 84 181 312 339 379 405 406 429 440 )
Déposé le 15 juillet 2019 par : Mme Lienemann.
Texte de la commission N° 658 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ énergie et au climat relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 6 nonies
Après l'article 6 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et les schémas directeurs des réseaux de chaleur ou de froid prévu au II de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé Sommaire :
La loi de transition énergétique a mis en place l’obligation pour les collectivités territoriales en charge d’un service public de distribution de chaleur ou de froid de réaliser un schéma directeur de leur réseau de chaleur ou de froid.
Ce schéma doit inclure les possibilités de densification et d’extension des réseaux et une évaluation des possibilités de développement de la part des énergies renouvelables et de récupération dans l’approvisionnement du réseau.
Or une densification ou une extension des réseaux implique une urbanisation associée qui doit être pertinente tant dans sa densité pour assurer l’équilibre économique du réseau, que dans sa forme urbaine afin de permettre un raccordement aisé. Aussi cet amendement vise à renforcer les liens entre les schémas directeurs des réseaux de chaleur ou de froid et les plans locaux d’urbanisme en leur imposant une prise en compte.
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