Interventions de Marie-Noëlle Lienemann

Écoutez, 20 milliards d’euros pour le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ce sont bien des aides !

Or là, vous n'avez pas d’états d’âme sur les contreparties ! Nous, nous proposons que, sur les 41 milliards d’euros, on puisse dégager 1 milliard à 2 milliards d’euros en faveur de l’apprentissage plutôt que de distribuer de l’argent sans condition. Les régions n’ayant pas la compétence fiscale, elles ne peuvent pas baisser les impôts. C’est ...

C’est un premier pas !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à cet instant du débat, je tiens à exprimer les grands doutes que me fait éprouver cette réforme. Pour ma part, je considère que l’engagement 54 du candidat-président fixait le cap des réformes des collectivités locales, cap qui correspondait aux b...

En général, mieux vaut faire les réformes prévues au cours de son mandat. Je pense en particulier à la réforme fiscale, car j’ai très peu entendu parler des outils fiscaux et financiers qui seront donnés aux collectivités locales pour répondre à leurs besoins. Si l’on décide néanmoins d’engager de nouvelles réformes, mieux vaut qu’elles rassem...

À en croire les nombreuses délibérations des collectivités locales, tel n’est effectivement pas le cas. J’entends les arguments sur la taille des régions. Pour ce qui me concerne, je n’y ai jamais été sensible. Je comprends que des régions, bénévolement, souhaitent se rapprocher et fusionner et que cette démarche soit favorisée. Pour autant, ...

Pour ma part, je suis plus que sceptique sur l’économie financière que permettrait une telle fusion. Non seulement j’ai des doutes sur la fusion des régions, mais je suis convaincue de l’intérêt qu’il y a à maintenir les départements en France.

On peut réfléchir à l’opportunité de créer des départements-métropoles, comme c’est historiquement le cas de Paris ou Lyon.

Je considère que le département reste un échelon utile, pertinent pour les politiques de solidarité, de péréquation entre les zones urbaines et rurales, car il n’y a pas plus d’urbain total que de rural total.

Nous sommes toujours dans une symbiose, ce qui constitue la richesse de la diversité des territoires français. Cette réforme n’est pas la priorité. Et puisqu’il est question de compétences, j’observe que c’est moins souvent l’imbroglio des politiques publiques locales qui est en cause que le désengagement de l’État.

Nous rencontrons un immense problème d'amiante dans les HLM, notamment lorsqu'il s'agit de rénover des immeubles en présence des locataires. Les inspecteurs du travail arrêtent souvent les chantiers car ils considèrent que les salariés sont exposés à l'amiante. Cela sème la confusion, et la rénovation thermique s'en trouve extrêmement ralentie....

Cela a commencé en 2009, avec l'arrêt de l'investissement Scellier.

Et la spéculation, ce n'est pas un problème ?

Et pourtant elles ont des milliards d'euros à employer.

Quelles conséquences aura la suppression de la clause de compétence générale dans le financement du logement, notamment social ? Les aides à la pierre sont allouées à la fois par la région, le département et les agglomérations. Si les départements sont supprimés, les aides provenant des agglomérations de taille moyenne deviendront insuffisantes...

Le monde HLM a étudié cela et a conclu que l'aide à l'accession associe souvent, pour une part, le département. Ce n'est pas partout pareil. Dans l'Essonne ou en Ille et Vilaine, le conseil général est délégataire, mais il aura besoin d'une aide de la région. En Île-de-France, la région, le département et l'agglomération participent aux aides à...

Et pendant ce temps la BNP n'a aucune difficulté à payer 6 milliards de dollars d'amende.

De plus en plus rarement !

Quel est le mécanisme des dotations non consommables ?

J'ai du mal à discerner l'articulation des différentes actions de redressement économique et industriel. Des contrats de filières ont été annoncés : où en sont-ils ? De même, il existe des comités stratégiques de filières : combien de filières concernent-ils ? Quel lien y a-t-il entre les contrats de filières, le Conseil national de l'industrie...