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J'ai l'honneur de vous présenter mon rapport sur les crédits des programmes concernant le logement inscrits au projet de loi de finances pour 2013. Je souhaite au préalable vous indiquer que la mission qui comprend ces programmes a évolué depuis l'année dernière : la mission « Ville et logement » a été remplacée par une mission « Égalité des t...

Claude Bérit-Débat a tout à fait raison : les crédits extrabudgétaires compensent largement la baisse des crédits budgétaires. Par ailleurs, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) est favorable au « dispositif Duflot » et considère que les objectifs seront atteints. Elle insistait également sur l'éligibilité des zones B2. L'Assemblée ...

Il faut souligner que la débudgétisation de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pose un problème à long terme. Le recours à Action Logement ne pourra pas perdurer indéfiniment. S'agissant des dispositifs de droit commun, un dispositif législatif prévoit, je crois, que les collectivités territoriales doivent délibérer annuelle...

Où en est-on du développement de la production d'électricité au moyen d'hydroliennes ? Les dispositifs fiscaux et les prêts bonifiés ne peuvent suffire à conduire le développement de filières industrielles : il faut une planification moderne, à l'image de ce que fait l'Allemagne, où les élus locaux et producteurs se réunissent et mettent en pla...

Peut-on savoir quels sont les pays européens les plus impactés par l'absence de réciprocité dans l'ouverture des marchés publics ? J'ai en effet le sentiment que tous les pays ne sont pas touchés de la même manière car certains, comme l'Allemagne, font preuve d'une certaine habileté pour respecter formellement leurs obligations de non discrimin...

Vous avez fixé un objectif ambitieux, la construction de 150 000 logements sociaux. L'annonce par le Premier ministre du relèvement de 7 à 10 % du taux intermédiaire de TVA pourrait freiner l'atteinte de cet objectif. Pour boucler le financement des opérations actuelles et préparer l'avenir, ne conviendrait-il pas de fixer la TVA à 5,5 % - d'au...

Comment l'Anses se prémunit-elle contre les conflits d'intérêts, même indirects ? Ne devrait-elle pas joindre à ses avis la liste des experts consultés, par mesure de transparence ? La France a pris beaucoup de retard en matière de toxicologie. J'ai suivi de près au Parlement européen la mise en place du programme Reach (Registration, Evaluati...