Questions de Marie-Noëlle Lienemann

Qualité du service public de La Poste concernant la distribution de colis

Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique comment le Gouvernement compte veiller à ce que le service public de La Poste soit assuré avec qualité dans l'ensemble du territoire, en particulier en ce qui concerne la distribution des colis dont le trafic est en constante augmentation. En effet, de nombreux habitants de Paris ...

Instauration d'une obligation de reprise d'entreprise en cas d'offre satisfaisante

Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles mesures il compte prendre pour assurer la poursuite d'activité lorsqu'une offre de reprise satisfaisante est faite à l'entreprise cédante. En effet, ce sont plus de 750 000 emplois industriels qui ont disparu ces dix dernières années et pas moins de 900 usines qui ont fermé depuis trois a...

Baisse de la notation d'une entreprise comme élément constitutif du motif économique d'un plan de licenciement

Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que la baisse de la notation d'une entreprise par les agences spécialisées ne constitue pas un motif économique permettant de fonder un licenciement. En effet, à l'occasion d'un jugement récent, en l'occurrence celui rendu par le tribunal de gr...

Crédits alloués aux établissements d'information, de consultation et de conseil familial

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'on...

Risques liés aux prêts contractés en devises étrangères

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de nombreux Français, et pas seulement parmi les habitués et spécialistes des placements financiers, qui ont connu de graves pertes après avoir contracté des emprunts en francs suisses. C'est en en particulier le cas des personnes qui sont devenues propriétaires baill...

Projet de décret relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction, dit le « 1% logement »

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la contribution du 1 % logement au financement de la construction de logements sociaux. Le Gouvernement a présenté en décembre 2011 au Conseil national de l'habitat le projet de décret relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de co...

Situation démocratique en Hongrie

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation politique en Hongrie, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution hongroise le 1er janvier 2012. Depuis cette date, de lourdes menaces démocratiques pèsent sur la Hongrie. En effet, la Hongrie n'est plus officiellement une République depuis l'e...

Situation du centre des finances publiques du 13ème arrondissement de Paris

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation du centre des finances publiques du 13ème arrondissement de Paris. Alors que les contribuables qui se manifestent au service des impôts des particuliers (SIP) ne cessent d'affluer, ce dernier est en situation de sous-effectif suite aux suppressions d'agen...

Fin de l'enseignement obligatoire de l'histoire-géographie en classe de terminale scientifique

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative au sujet de la vive émotion dans l'enseignement secondaire que provoque la suppression programmée à la rentrée 2012 de l'histoire et de la géographie comme enseignements obligatoires pour les classes de terminale scientifique. Cette suppression est fortement préjudiciable aux ...

Situation des entreprises du secteur des énergies renouvelables

Mme Marie-Noëlle Lienemann appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent aujourd'hui les entreprises des secteurs de l'énergie solaire et éolienne. Contrairement aux engagements pris par l'État lors du Grenelle de l'environnement, le soutien public à ces filière...

Défense de l'indépendance du magazine « 60 millions de consommateurs »

Mme Marie-Noëlle Lienemann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du magazine « 60 millions de consommateurs » édité par l'Institut national de la consommation (INC). Le projet porté par le Gouvernement de privatisation de cette revue, essentielle depuis plus de quarante ans pour l'information et la défense des droits des consommateurs,...

Gestion du domaine foncier de Réseau ferré de France

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le marché conclu le 9 novembre 2011 par Réseau ferré de France (RFF), établissement public à caractère industriel et commercial, avec des prestataires privés pour gérer et valoriser son patrimoine ferroviaire et immobilier. De 1997 à 2007, RFF avait confi...