Questions de Marie-Noëlle Lienemann

Projet stratégique pour la douane 2018

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la stratégie qu'il compte développer pour renforcer les moyens d'action et les missions du service des douanes et des droits indirects. En effet, ces services connaissent depuis une vingtaine d'années des réformes structurelles qui les ont affaiblies et...

Nombre de constats de carence et de permis de construire de logements sociaux établis par les préfets en 2014

Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le nombre de constats de carence qui ont été délivrés en France en 2014, ainsi que le nombre de permis de construire de logements sociaux établis par les préfets dans les communes ayant fait l'objet de ces constats. En effet depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au...

Bilan des mesures sur l'hébergement d'urgence introduites par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de l'article 69 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Dans cette loi avaient été prévues des mesures pour renforcer les places d'hébergement d'urgence. En effet, l'article 69 de la loi n...

Manquement de la France à son engagement européen concernant la lutte contre l'évasion fiscale

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les raisons pour lesquelles la directive 2011/16/UE du Conseil européen, qui établit les règles et procédures selon lesquelles les États membres coopèrent entre eux aux fins d'échanger les informations vraisemblablement pertinentes pour l'administration et l'application de la législation interne des États mem...

Le logement étudiant

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Rétablissement de l'allocation équivalent retraite

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les mesures que compte prendre le Gouvernement concernant les difficultés que vivent de nombreux demandeurs d'emploi seniors se retrouvant, malheureusement, très souvent en situation de précarité lorsqu'ils arrivent en fin de droits. Avec plus d'un million de chômeurs âgés en France, le Gouve...

Les accords de libre-échange

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Résorption de l'emploi précaire dans l'enseignement supérieur

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la...

Demande de mesures en faveur de la formation de nouveaux médecins

Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assouplir considérablement voire supprimer, pour certaines spécialités, un numérus clausus qui n'a que des effets néfastes et favoriser, ainsi, la formation d'un nombre supérieur de nouveaux médecins. En effet, la France subit actuellement ...

Droits des travailleurs dans le cas d'une restructuration au sein d'un holding entre plusieurs entreprises européennes

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le fait que quand il y a un regroupement-fusion d'entreprises, soit deux entités regroupées dans un holding de l'Union européenne, les salariés passés sous l'autorité du holding gardent leur statut social suivant la législation sociale de leur pays respectif, particulièrement la re...

Nécessité absolue pour les pays africains de respecter les clauses de leur constitution concernant la limitation des mandats du président

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les actions que compte mener la France pour faire respecter les règles constitutionnelles garantissant la mise en œuvre de la démocratie en Afrique, et en particulier les articles concernant la limitation du mandat d'un président à deux mandatures. À l'heure où, dans de nombreux pa...

Diminution de la rémunération brute des enseignants débutants et des conseillers principaux d'éducation

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences d'une diminution de 20 % de la rémunération brute des enseignants débutants et des conseillers principaux d'éducation (CPE), selon le projet de décret soumis au comité technique ministériel, le 17 juin 2013. Elle l'interroge sur la façon dont ce projet de décret va répondre à la crise du recruteme...

Austérité et ruine de l'Université

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les perspectives inquiétantes concernant l'avenir de l'université française qui, depuis la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, n'a plus disposé de moyens financiers adéquats, à savoir des transferts de ressources nécessaires pour faire f...

Exportation massive des grumes de bois en Asie

Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt les dispositions qu'il compte prendre pour stopper l'exportation massive des grumes de bois en direction de l'Asie et pour renforcer les scieries de la filière bois en France. Les premières dispositions à prendre concernent l'application rigoureuse des règles phytosanitaires. Pour être ex...

Situation des entreprises du secteur des énergies renouvelables

Mme Marie-Noëlle Lienemann appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent aujourd'hui les entreprises des secteurs de l'énergie solaire et éolienne. Contrairement aux engagements pris par l'État lors du Grenelle de l'environnement, le soutien public à ces filières d'énergies re...

Situation critique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre du redressement productif sur la situation critique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), seul organisme français de recherche pour les activités aéronautiques et spatiales, civiles et militaires et sur son avenir. Tandis qu'en Allemagne, les financements publics directs et les investissements sont en forte cro...

Nécessité de la protection de la ressource forestière française et européenne

Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt les dispositions qu'il compte prendre pour stopper l'exportation massive des grumes de bois en direction de l'Asie et pour renforcer les scieries et la filière bois en France. Il paraît désormais essentiel que l'Europe, comme la plupart des acteurs forestiers du monde, régule ces exportat...

Nécessité d'une taxe sur les transactions financières audacieuse à l'échelle européenne

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les raisons pour lesquelles la France paraît refuser l'actuel projet de création d'une taxe européenne sur les transactions financières (TTF) proposée par la Commission européenne et sa mise en œuvre englobant les produits dérivés. Initialement la Commission européenne proposait de taxer à 0,1 % les actions e...

Enfants handicapés sans place en instituts spécialisés

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, à propos de la situation préoccupante de milliers d'enfants handicapés qui n'auront pas de place, à la rentrée, dans des établissements spécialisés. En effet, selon l'Union nationale des associations de p...

Réaction de la France au projet de réforme structurelle du secteur bancaire en Europe

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les raisons pour lesquelles il s'est opposé au projet du commissaire européen Michel Barnier, en charge du marché intérieur et des services, visant à établir une réforme bancaire au niveau européen destinée à interdire aux banques, dès 2017, de spéculer pour leur propre compte sur les produits s'échangeant su...