Questions de Marie-Noëlle Lienemann

Gravité de la situation du logement social dans les départements d'outre-mer

Mme Marie-Noëlle Lienemann alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la gravité de la situation du logement social dans les départements d'outre-mer (DOM). Elle attire son attention sur les effets désastreux liés aux méthodes actuelles d'instruction des dossiers de construction de logements sociaux, tant en locatif qu'en prêt s...

Octroi de nouveaux permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures.

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'octroi de nouveaux permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures. À quelques semaines de l'ouverture de la conférence mondiale sur le climat à Paris, des signaux pour le moins contradictoires avec la volonté d'exemplarité affichée par la France ont été envoyés. En eff...

Boîtiers d'amélioration de la consommation des véhicules

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc des véhicules. L'article 40 de la loin° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que l'État définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre. Entre...

Classification du parc roulant de véhicules

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place des pastilles de véhicules. Tel que présenté le dispositif prévoit une catégorie particulière pour les véhicules électriques, eu égard à leur sobriété en matière d'émissions polluantes. Aucune distinction n'est en revanche prévue pour les autres énergie...

Crédit d'impôt pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et rechargeables à destination des professionnels du transport et de la livraison

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de mettre en place un crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l'enlèveme...

État des lieux du surendettement en France et réponses à y apporter

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports quant à l'état des lieux du surendettement en France. La situation actuelle, malgré les dispositifs existants, est particulièrement inquiétante, avec une complexification de la gestion budgétaire des ménages : forte augmentation des défaillances des primo-accédants, des seniors propriétai...

Remboursement de la dette de l'État aux organismes HLM

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le remboursement des dettes de l'État aux organismes d'habitation à loyers modérés (HLM). En effet, à la fin de 2014, la dette cumulée de l'État auprès de ces organismes s'élèvait à 800 millions d'euros. Or l'accumulation de cette dette prive l...

Mise en œuvre de la garantie universelle des loyers

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions de mise en œuvre de la Garantie universelle du logement. L'article 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit la création de la garantie universelle des loyers et sa mise en place début 2016. Elle...

Éventuelles réaction de la France aux révélations du scandale Luxleaks

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les révélations de ce qu'il est convenu d'appeler le scandale « Luxleaks ». Plus d'un an après la publication du rapport n° 87 (2013-2014) en date du 17 octobre 2013 de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et des acteurs ...

Habitat et contrôle des prix des matériaux de construction

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nécessité de surveiller les prix des matériels et matériaux de construction, afin que les aides accordées pour la réhabilitation ne soient pas captées par une hausse inconditionnelle de ceux-ci. En effet, il serait très dommageable pour les budgets publics et pou...

Utilisation du cuivre pour lutter contre les infections nosocomiales

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'utilisation du cuivre dans la lutte contre les infections nosocomiales dans les hôpitaux. Une étude de l'organisation mondiale de la santé (OMS) a montré que 7 % des hospitalisations dans les pays occidentaux se compliquent d'une maladie nosocomiale...

Orange et ses relations commerciales dans les implantations israéliennes

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations d'affaires unissant Orange et l'entreprise Partner exerçant des activités économiques dans les implantations israéliennes, au sein des Territoires palestiniens occupés. Partner, contribue à la viabilité économique des colonies et à leur maintien et, ainsi...

Contrat de vente des avions Rafale au Qatar

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le contrat de vente des avions Rafale au Qatar. Il semble en effet que le Qatar ait mis dans la balance de la négociation de ce contrat d'achat de ces vingt-quatre avions l'obtention des droits de trafic...

Suites données par les procureurs aux saisines des inspecteurs du travail

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les suites données par les procureurs aux saisines des inspecteurs du travail. Dans certains départements, le parquet classe trop fréquemment sans suite les demandes transmises par l'inspection du travail qui mettent en évidence des pratiques illégales, voire même poursuit des agents de contrô...

Emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et durée de travail auprès des enseignants

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelle (ATSEM) dans les écoles maternelles et plus spécifiquement sur leur durée de travail auprès des enseignants. L'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier...

Mise en œuvre des observatoires et de l'encadrement des loyers

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les dispositions concrètes que compte prendre le Gouvernement pour mettre en place pleinement l'encadrement des loyers, afin de ramener progressivement les loyers qui sont excessifs à des niveaux plus raisonnables. Elle lui demande comment le Gouvernement compte vei...

Conditions de la cession de l'entreprise Norbert Dentressangle

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de la cession de l'entreprise Norbert Dentressangle au profit du groupe XPO, basé dans le Connecticut, aux États-Unis. Un droit à l'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise a été créé dans le cadre de la loi n° 201...

Devenir du site de stockage de déchets de Wittelsheim et gestion des déchets ultimes

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du site de stockage de déchets chimique à Wittelsheim (Haut-Rhin). Ce site est géré par la société StocaMine et le devenir des déchets enfouis pose de graves interrogations en termes de sécurité sanitaire et environnementale. En 1997, StocaMine a été autor...

Entreprise de papeterie UPM de Docelles (Vosges)

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation de l'entreprise de papeterie UPM de Docelles (Vosges). Depuis plus de deux ans, les salariés de l'usine de Docelles, avec le soutien des élus locaux, se mobilisent pour empêcher la fermeture de leur entreprise, la plus ancienne papeterie de France (site créé en 1478)....

Situation du réacteur Osiris au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de Saclay

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du réacteur Osiris au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de Saclay. Plusieurs salariés du réacteur de rechercher Osiris situé sur ce site sont en grève illimitée depuis le 23 juin 2014 et ce pour s'opposer à la fermeture programmée de ce réac...