Questions de Marie-Noëlle Lienemann

Retrait des Bermudes et de Jersey de la liste noire des paradis fiscaux

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les raisons qui amènent le gouvernement français à retirer, au 1er janvier 2014, les îles des Bermudes et les dépendances britanniques de Jersey de la liste des États non coopératifs en matière fiscale qui ne sont ainsi plus considérés par la France comme des paradis fiscaux. Ces deux territoires ne sont ains...

Baisse de la notation d'une entreprise comme élément constitutif du motif économique d'un plan de licenciement

Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que la baisse de la notation d'une entreprise par les agences spécialisées ne constitue pas un motif économique permettant de fonder un licenciement. En effet, à l'occasion d'un jugement récent, en l'occu...

Violences communautaires en milieu carcéral

Mme Marie-Noëlle Lienemann appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens et actions qui pourraient être mis en œuvre pour endiguer les violences, les rixes et les passages à tabac qui peuvent se produire dans les prisons. La mobilisation des pouvoirs publics doit être sans faille contre les violences racistes et antisémites telles que celles advenues en...

Menaces sur les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire européennes dans le cadre de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le Premier ministre sur les menaces qui pèseraient sur le secteur de l'agriculture et de l'agro-alimentaire si l'accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et le Canada signé le 18 octobre 2013 par le président de la Commission européenne venait à être ratifié. Si l'on peut se réjouir que le Canada reconnaisse 145 indications géographiques de...

Opacité concernant l'accord entre l'Union européenne et le Canada

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le Premier ministre pour savoir quand et comment il compte informer les Français et le Parlement du contenu des négociations engagées entre le Canada et l'Union européenne qui ont fait l'objet d'un accord économique et commercial global signé par la Commission européenne le 18 octobre 2013 sans que les citoyens européens puissent en connaître en détail l...

Maintien du caractère public des contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le maintien du caractère public des contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Depuis plusieurs années, la chute des effec...

Difficultés rencontrées par les jeunes en apprentissage dans une entreprise qui a engagé un plan de départ volontaire

Mme Marie-Noëlle Lienemann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les jeunes qui sont en apprentissage dans une entreprise qui a engagé un plan de départ volontaire (PDV). En effet, les contraintes de la loi ne permettent pas actuellement à ces entreprises de les recruter alors mê...

Graves menaces économiques pour la France et l'Europe à l'issue de l'accord entre l'Union européenne et le Canada

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le Premier ministre sur l'accord entre l'Union européenne et le Canada signé le 18 octobre 2013 par le président de la Commission européenne. Elle s'inquiète de l'ouverture des services publics à cette libéralisation et demande si cet accord permet de mettre en œuvre un « Small Business Act » en France et en Europe et de réserver une part des marchés pu...

Inquiétudes concernant la libéralisation des services publics et plus largement les atteintes à l'intérêt général dans le cadre de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le Premier ministre sur la nécessité de refuser de ratifier l'accord de libre-échange que la Commission européenne vient d'accepter de signer le 18 octobre 2013. En effet cet accord semble engager une nouvelle étape de la libéralisation des services publics en retenant l'approche négative, c'est-à-dire que tous les services qui ne sont pas explicitement ...

Inquiétude sur le sort de l'industrie automobile européenne dans le cadre de l'accord entre l'Union européenne et le Canada

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le Premier ministre pour savoir s'il peut garantir que l'accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et le Canada signé le 18 octobre 2013 par le président de la Commission européenne ne pénalisera pas lourdement l'industrie automobile française voire européenne qui a besoin, au contraire, d'un soutien important. Le gouvernement canadien souli...

Modification du code des assurances permettant aux assureurs d'accorder des prêts aux entreprises

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de donner la possibilité aux assureurs d'accorder des prêts directs aux entreprises. En effet, la modification à venir du code des assurances, permettant aux assureurs d'accorder plus facilement des prêts aux entreprises, pose plusieurs problèmes. Elle se demande s'il est vraiment nécessaire d'...

Défense de l'indépendance du magazine « 60 millions de consommateurs »

Mme Marie-Noëlle Lienemann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du magazine « 60 millions de consommateurs » édité par l'Institut national de la consommation (INC). Le projet porté par le Gouvernement de privatisation de cette revue, essentielle depuis plus de quarante ans pour l'information et la défense des droits des consommateurs, a été pour le m...

Surveillance de la consommation médicamenteuse

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le procès du Mediator qui vient de s'ouvrir au tribunal de Nanterre. Dans ce cadre, la presse s'est récemment fait l'écho du nombre important de décès associés à la consommation de médicaments. Selon le professeur Bernard Begaud, membre de la commission de pharmacovigilance entre 1982 et 2...

Utilisation des fonds publics par Ryanair

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur l'utilisation des fonds publics par Ryanair. En effet, outre le dumping social bien connu pratiqué par la compagnie, Ryanair détournerait des fonds publics vers des paradis fiscaux. Ryanair collecterait des fonds de collectivités locales provenant des imp...

Renforcement des missions de la répression des fraudes par le recrutement d'agents publics

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la baisse des effectifs de fonctionnaires contrôleurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, entre 2007 et 2012, les effectifs y sont passés ...

Demande de révision du classement de Civitas en association d'intérêt général

Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre de l'économie et des finances les raisons qui ont conduit la puissance publique à reconnaître l'association Civitas comme relevant de l'intérêt général, ce qui permet à ses donateurs de bénéficier d'avantages fiscaux. Elle insiste auprès du ministre pour que soit effectué un réexamen de cette situation qui paraît pour le moins étonnante et i...

Application de la directive européenne « Nitrates »

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de s'assurer que la France soit enfin en conformité avec la directive européenne « Nitrates ». Elle lui demande quand elle compte procéder à la révision de la réglementation nationale sur la présence de nitrates dans l'eau. La Fran...

Préservation des ateliers SNCF de Montigny-lès-Metz

Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, ce qu'il compte faire pour préserver les ateliers de réparation et d'entretien des essieux de la SNCF à Montigny-lès-Metz. En 2011, les cheminots ont, une première fois, refusé de transférer leurs compétences...

Situation de la statistique publique

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de la statistique publique. En effet, le précédent Gouvernement a décidé unilatéralement de créer un centre de la statistique publique à Metz, en y transférant des services entiers qui se trouvaient, jusque-là, dans les directions régionales et les services informatiques de l'Institut na...

Action du Gouvernement en faveur de la baisse de l'euro

Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, quelles initiatives la France compte prendre afin de faire baisser le niveau de l'euro qui, depuis de très nombreuses années, pénalise les capacités exportatrices de notre pays mais aussi de nombreuses régions de l'Union européenne (UE). Elle souhaite connaît...