Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les articles L. 342-6 et L. 342-7 sont ainsi rédigés : « Art. L. 342-6. - L’audience se tient dans les locaux du tribunal judiciaire compétent. « Elle peut également se tenir dans la salle d’audience attribuée au ministère d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article « fourre-tout » qui : - porte atteinte au secret médical ; - complexifie le contentieux en permettant d’édicter une décision d’éloignement dès la date de l’ordonnance rejetant le recours contre la décision de l’OFPRA, alors même que celle-ci ne s...

Alinéa 31, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigé : L’interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent indispensable de garantir que l’interprète se trouve aux côtés de l’étranger lors de l’audience dès lors qu’il...

Alinéas 29 à 33 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 922-3 . - Lorsque l’étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d’attente, l’audience se tient dans les locaux du tribunal administratif compétent. « L’audience peut également se tenir dans la salle d’audience attribuée au ministère ...

Alinéa 19 Remplacer les mots : quarante-huit heures par les mots : deux jours ouvrés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la procédure contentieuse d’urgence soit régi par un délai de recours de deux jours ouvrés, et non de quarante-huit heures. Un délai de recours de 48h est particulièrement bref et, en pratique...

Alinéa 2 Après les mots : l’étranger insérer les mots : ou à son conseil Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre au président de la formation de jugement de suspendre l’audience également lorsque la qualité de la retransmission ne permet pas à l’avocat de présenter ses explications, de sorte à prendre en compt...

Alinéa 2 Après le mot : peut insérer les mots : , de sa propre initiative ou sur demande des parties, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la suspension de l’audience, qu’autorise l’article 20 bis lorsque la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger de présenter ses explications dans des conditions ...

I. - Après l'alinéa 44 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Au second alinéa de l’article L. 542-1, le mot : « celle-ci » est remplacé par les mots : « la décision de la Cour nationale du droit d’asile » ; ...° Les b et d du 1° de l’article L. 542-2 sont abrogés ; ...° L’article L. 542-5 est abrogé ; ...° L’article L. 542-6 est ainsi m...

I. - Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéas 22 à 26 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À la première phrase de l’article L. 532-7, les mots : « qu’elle soulève une difficulté sérieuse » sont remplacés par les mots : « qu’elle pose une question qui le justifie » ; IV. - Alinéa 28 Supprimer cet al...

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 3 de la section 3 du chapitre I er du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 551-15 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, les conditions matérielles d’accueil peuvent êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent fermement cet article qui prévoit que le retrait ou le refus des conditions matérielles d’accueil aura un caractère systématique. Cette disposition est contraire à l’article 20 de la directive « Retour » qui prévoit que le retrait ou le refus n’est possible que...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides délivre aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, l’étranger est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu à compter de l’entretien personnel mené par l’Office français de l’immigration et de l’intégration destiné à évaluer sa vulnérabilité et le cas échéant, ses besoins particuliers en matiè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à cet article qui porte à cinq ans la durée maximale de l’interdiction de retour sur le territoire français lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger. Comme le souligne le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi, « l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir le bénéficie d’un jour franc pour l’étranger qui se voit notifier un refus d’entrée aux frontières terrestres de la France, y compris à Mayotte. Sans jour franc, l’étranger ne pourra matériellement pas faire valoir son droit de refuser le rapatriemen...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Étranger victime d’infractions en matière d’habitat indigne « Art. L. 425-11. - L’étranger qui dépose plainte ...

Rédiger ainsi cet article : Le livre V du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 511-22 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 50 000 € » sont remplacés par les mots : « deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros » ; b) Au II, les mots : « ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre... « Entrave à l'exercice du droit d'asile « Art. L. 598-1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’entraver ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui autorise de pouvoir renouveler deux fois une assignation à résidence. La durée maximale d’une mesure d’assignation à résidence serait désormais de 135 jours. Un tel délai porte une atteinte grave au principe d’aller et venir et nous parait don...

Après l’alinéa 33 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...) L’article L. 432-14 est ainsi modifié : - après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Du président du tribunal administratif ou d’un conseiller délégué, président ; « ...° D’un magistrat désigné par l’assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-...