Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Après l'article 27 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le A de l’article 1594-0-G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « d’acquisition » sont remplacés par les mots : « initial d’acquisition, ou un acte complémentaire signé dans les douze mois suivants celui-ci, » ; ...

Alinéa 8 Après le mot : acquitter insérer les mots : , directement ou indirectement, Exposé sommaire : L’article 23 ter introduit par l’Assemblée nationale vise à éviter les pratiques d’évitement de l’impôt utilisant les différences de règles d’imposition des cessions immobilières selon qu’elles interviennent directement ou par le biais...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » ; 2° Après le III de l’article 293 B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... Le chi...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2024, un rapport présentant l’opportunité économique, sanitaire et sociale globale d’établir un prix minimum par unité d’alcool aux boissons alcoolisées et de diminuer marginalement la fiscalité sur celles dont le prix hors ...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à dernier alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères se...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre II est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... : Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance « Art. L. 421-36. – Dans l’a...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n° 304 rectifié, 2022-2023). Exposé sommaire : Le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui devait initialement être examiné e...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès à la fonction publique pour les étrangers non-européens, les conséquences de leur statut d’agent contractuel de droit public pour leur i...

Alinéa 20, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et sur les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes au cours de leur trajet migratoire Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la Cour nationale du droit d’asile comprenne en son sein des personnes parfaitement qualifiées sur les violences sexistes et...

Alinéa 18 Remplacer les mots : juridique ou géopolitique par les mots : juridique, géopolitique, climatique ou des droits des femmes Exposé sommaire : Les mouvements migratoires sont amenés à s’accroître en raison des changements climatiques et les migrants climatiques seront majoritairement des migrantes. En effet, les femmes sont davant...

Alinéa 17 Remplacer les mots : juridique ou géopolitique par les mots : juridique, géopolitique, climatique ou des droits des femmes Exposé sommaire : Les mouvements migratoires sont amenés à s’accroître en raison des changements climatiques et les migrants climatiques seront majoritairement des migrantes. En effet, les femmes sont davant...

Après l’article 1 er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de ...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 554-1-1. – Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande auprès de l’autorité compétente. Cette autorisation de travail est valable pendant toute la durée d’examen de la demande d’a...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421-4-1. – L’étranger en situation régulière ou ir...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 8 du chapitre III du titre II de livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Avant l’article L. 423-23, il est inséré un article L. 423-23-1 ainsi rédigé : « Art. L. 423-23-1. – L’étranger parent d’un enfant min...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter qui aurait pour effet de priver un mineur étranger né en France de parents étrangers de l'accès à la nationalité française sur le seul motif qu'il aura été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement. Cette mesure est à l'évidenc...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la politique de formation linguistique à destination des étrangers. Ce rapport dressera un état des lieux des moyens budgétaires et humains mis en oeuvre...

Alinéa 15, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Ces dispositions ne sont applicables qu’à la condition qu’une formation adaptée, à proximité de son lieu de résidence, ait été proposée à l’étranger, et que cette formation ait pu être mise en œuvre par l’organisme de formation avant le terme du titre de séjour. L’étran...

Avant l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Il est créée une Conférence nationale du consensus sur l'immigration, le droit d'asile et l'intégration des étrangers composée de représentants de l'Etat, des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, de représentants des groupes politiques représentés à l'Assemb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent absolument disproportionné d’imposer aux étrangers présents depuis seulement une année sur le territoire français une obligation de résultat en terme de maitrise de la langue française. Cette mesure reviendrait à exiger, après seulement un an de séjour régulier en ...