Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « à l’article 434-3 du code pénal et ». Exposé sommaire : Le délit de non dénonciation de privations, mauvais traitements ou d'agress...

Après l'article 2 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article 226-14 du code pénal est complété par les mots : « et le signalement est obligatoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les obligations de signalement des médecins et professionnel.le.s de santé. Dans la mesure où l’obligation d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-52 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d’une victime » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime ». Exposé s...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 222-22-2, il est inséré un article 222-22-3 ainsi rédigé : « Art. 222-22-3 – Tout acte de pénétration sexuelle par une personne majeure sur ou avec un mineur de treize ans constitue le crime de violence sexuelle sur enfant. Il est puni de vingt ans de réclusion criminel...

Alinéa 3 Supprimer les mots : et ne disposait pas de la maturité sexuelle suffisante Exposé sommaire : Les nombreux travaux menés par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les Délégations aux Droits des femmes des deux assemblées, en concertation avec les associations de victimes, de lutte contre les violences sexuelle...

Après l’article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des faits pouvant constituer une infraction relevant des articles 221-1 à 221-5-5, 222-1 à 222-6-1, 222-6-3 à 222-12, 222-14, 222-14-1, 222-14-3 à 222-15, 222-22 ...

Alinéa 7 Après le mot : compter rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de la majorité de la victime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter le point de départ du délai de prescription du délit de non-dénonciation pour le situer à la majorité de la victime. En effet si un mineur est victime de privation, mauvais traitement ou d’u...

Alinéa 7 Remplacer les mots : tous les par les mots : un ou plusieurs Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Cet amendement vise à préciser l’amendement présenté par Madame la Rapporteure qui reprend l’article 6 de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Au premier alinéa de l’article 9-1 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article 706-47 du présent code et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel. La suppression du premier alinéa de l’article 9-1 du code de procédure pénale par la Commission des Lo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-4-2. – Les établissements et services sociaux et médicosociaux désignent un référent intégrité physique et psychologique parmi les membres de leur personnel....

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l’article 1741, les mots : «, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 € » sont remplacés par les mots « que si le montant des impositions mises à la charge du contribuable excèd...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le registre des bénéficiaires effectifs est un document ouvert librement au public, utilisable et exploitable par un système de traitement automat...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l’encontre du contribuable sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, du b ou du c de l’article 1729 ou de l’article 1729-0 A, devenue...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « La publication est effectuée soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, aux frais de la personne sanctionnée. Exposé sommaire : L’article 6 organise la publication des sanctions administratives prononcées par l’administration fiscale. Ce « name and s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’initiative de la commission des lois, l’article 9 bis autorise la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale. La commission des lois indique que cette extension permettrait d’offrir aux procureurs, dans le cadre de la politique pénale définie par le ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le groupe Agence française de développement ne peut participer au financement de projet quel que soit son pays de réalisation, si l’actionnaire de contrôle est immatriculé dans un État ou territoire considéré comme non coopératif au sens de l’article 238-0 A du code général des ...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État prévoit l’information des personnes portant plainte ou déposant une main courante pour des faits de violences sur l’ensemble des procédures, civiles et pénales, dont elles disposent pour faire valoir leurs droits. Exposé sommaire : L’information ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute personne ayant porté un signalement à la connaissance des personnes mentionnées ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect de l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites, ou de l...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le nombre de séances annuelles d’information et d’éducation à...