Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du IV de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la Ville de Paris, il est minoré du montant de la participation obligatoire de la commune de Paris aux dépenses d’aide et de s...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, le taux de « 4, 5 % » est remplacé par le taux de « 4, 8 % ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque les droits d’enregistrement ou la t...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le A de l’article 1594-0G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Les mots « d’acquisition » sont remplacés par les mots « initial d’acquisition, ou un acte complémentaire signé dans les douze mois suivants celui-ci, » ; b) Il es...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant :« 10 000 € » et le montant...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont rempl...

Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 12 500 € le taux de : « – 10 % pour la fraction supérieure à 12 500 € et inférieure ou égale à 25 000 € ; « – 20 % pour la fraction supérieure à 25 000 € et...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitati...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux « 4, 50 % » est remplacé par le taux : « 4, 90 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un rehaussement du taux plafond des droits d’enregistrement (DMTO) au bénéfice des départements. Ce taux...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de majo...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : a) Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1 % du coût par personne ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : a) Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1 % du coût par pers...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation au I, les communes et leurs groupements ayant conclu avec l’État un contrat de redressement en Outre-mer et dont l’épargne nette est négative au 31 décembre 2022 pour la seconde année consécutive bénéficient de la dotation. » II. – Pour compenser la perte de rece...

I. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Augmenter le montant de : 13 800 000 euros III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...

I. – Alinéa 2 Augmenter le montant de : 798 326 240 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 1388 ter du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de l...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’alinéa 3° du 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « … Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies : ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ou les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-13 du code du tourisme Exposé sommaire : L’article 9 bis du projet de loi de finances 2023 permet de revoir les critères de définition des communes relevant d’une « zone tendue », faisant face à des difficultés particulières d’accès au logem...

Alinéa 8 Remplacer le montant : 168 994 € par le montant : 164 665 € Exposé sommaire : Le présent amendement vise à n’indexer que sur la moitié de l’inflation la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation 2022 sur l’impôt sur le reve...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la quatrième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre ...