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Amendement N° I-561 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-162 I-162 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Marie, Mme Monier, MM. Féraud, Sueur, Kerrouche, Temal, Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Assouline, Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, MM. Bouad, Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne, de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin, Gisèle Jourda, M. Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, MM. Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 9 bis
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent du 1erjanvier au 31 décembre 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à modifier l’article 1636 B sexies du code général des impôts, afin de décorréler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
La corrélation entre la THRS et la TFPB, actuellement prévue par le code général des impôts, n’est en en effet pas sans incidences néfastes pour les communes touristiques. En raison de leur fort potentiel touristique, ces dernières font face à un phénomène démographique et urbanistique : la conversion de nombreux logements en résidences secondaires.
Ce phénomène continu est particulièrement pénalisant pour les communes concernées qui subissent une inflation du coût des logements et un exode de la population locale, notamment des jeunes ménages qui n’ont pas les moyens de s’y installer.
Cette fuite des populations affaiblit ces communes dans leur ensemble : désertées en dehors des périodes de vacances scolaires, elles doivent faire face à la fermeture de commerces et de services publics (fermeture de classes, voire d’écoles), et à la disparition des services médicaux et para médicaux.
Récemment proposée par un collectif de maires du Val de Saire, une décorrélation entre la taxe d’habitation et la taxe sur le foncier bâti, parait être une solution pertinente à ce phénomène continue d’accroissement des résidences secondaires au détriment des résidences principales et contribuerait à la revitalisation des communes concernées.
Aussi, l’adoption du présent amendement permettrait aux communes d’agir librement sur le montant de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, tout en contribuant à une prise de décision davantage en adéquation avec les besoins locaux.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 14 ter à un additionnel après l'article 9 bis).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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