Amendement N° I-547 (Rejeté)

Le présent amendement vise à n’indexer que sur la moitié de l’inflation la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation 2022 sur l’impôt sur le revenu.

Toutefois, l’alinéa 8, en modifiant le seuil imposable pour les contribuables de la plus haute tranche, leur accorde un avantage fiscal qui n’est pas adapté aux objectifs d’un redressement de la situation économique. En effet, il convient de rappeler que moins de 1 % des Français sont concernés par ce seuil à très haut revenus et ces derniers bénéficiant déjà de maintes mesures avantageuses, en particulier en bénéficiant de dépenses fiscales sur l’impôt sur le revenu conséquentes.

Avec cet amendement, n’importe quel ménage entrant dans cette dernière tranche d’imposition sur le revenu (c’est à dire quiconque gagne plus de 13 722 euros par mois par personne) verra son impôt sur le revenu augmenter de 174 euros maximum par an par personne pour un gain de ressources pour l’État sera d’environ 120 millions d’euros.

Symbolique, cet amendement est cependant très important en termes de justice fiscale dans la perspective actuelle de raréfaction des ressources publiques.