Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre

Avant l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux sur les besoins humains de la médecine scolaire, en nombre de médecins, d’infirmiers ou de psychologues pour accompagner au mieux les...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 9 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-17-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-17-2-…. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leur...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’article L. 311-4 du code de l’éducation, après le mot : « différences », sont insérés les mots : «, de son orientation sexuelle et de son identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le contenu des programmes scolaires eu égard...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucun traitement irréversible ou acte chirurgical sur les organes génitaux visant seulement à définir les caractéristiques sexuelles et à conformer l’apparence au sexe déclaré ne peut être entrepris avant que la personne mineure soit apte à y consentir après avoir reçu une information adapté...

I. – Alinéa 3 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime, au sens du premier alinéa, et donnent lieu à l’aggravation des peines prévues au présent...

Alinéa 4 Après les mots : personne et insérer les mots : susceptibles de porter atteinte à ses droits, sa dignité, ou Exposé sommaire : Le cadre du préjudice énoncé dans l'actuelle rédaction de l'article 1 nous semble trop restreint pour les potentielles victimes des thérapies de conversion. En effet il nous semble que définir le préjudi...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces pratiques, comportements ou propos ne comprennent pas ceux visant les soins médicaux et tout accompagnement liés au changement de sexe et au parcours de transition. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire l’exclusion explicite du champ de la nouvelle incrimination des prat...