Interventions de Marie-Pierre de La Gontrie

J'ai déjà commencé d'évoquer ce sujet précédemment. On ne comprend pas très bien la logique qui sous-tend cet article ou, plus exactement, on comprend qu'il s'agit d'une logique reposant exclusivement sur les recettes. Je veux donc appeler l'attention du Sénat sur ce que cela risque d'impliquer ensuite pour les autres contentieux judiciaires :...

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

J’ai déjà commencé d’évoquer ce sujet précédemment. On ne comprend pas très bien la logique qui sous-tend cet article ou, plus exactement, on comprend qu’il s’agit d’une logique reposant exclusivement sur les recettes. Je veux donc appeler l’attention du Sénat sur ce que cela risque d’impliquer ensuite pour les autres contentieux judiciaires :...

Défendu.

Défendu !

Il reste l'Assemblée nationale, tout de même.

Oui, madame la présidente.

Il reste l’Assemblée nationale, tout de même.

Défendu !

Je le retire. En effet, il n’a plus d’objet en raison du lamentable rejet de notre précédent amendement de suppression de l’article 26.

Par cet amendement, nous demandons simplement l'application de la loi Sauvadet, qui fixe un seuil minimum de 40 % de femmes pour les nominations aux emplois supérieurs de l'État.

L'examen de ce projet de loi organique nous donne l'occasion de proposer une refonte globale du régime des sanctions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire. Nous suggérons plus précisément de créer quatre groupes afin de mieux les hiérarchiser entre elles. Tout d'abord, les règles relatives à l'effacement des sanctions du dossier ser...

Cet amendement tend à supprimer l'allongement de la durée d'inscription des avertissements au dossier des magistrats. En soi, une telle inscription est une mesure dérogatoire : ni le code général de la fonction publique ni le code de justice administrative ne prévoient l'inscription des avertissements au dossier des fonctionnaires et des magis...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ainsi revient en discussion l’exercice du droit syndical des magistrats, voire, bien que je n’aie pas vu d’amendements en ce sens, son interdiction.

Il connaît, bien sûr, les termes de l’ordonnance de 1958 : « Le droit syndical est garanti aux magistrats qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. […] Pour l’exercice de ce droit, les magistrats sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires de droit commun applicables aux foncti...

Lorsque l’on est garde des sceaux, ce qui ne m’est jamais arrivé et ne m’arrivera jamais, assister à une audience solennelle durant laquelle un procureur général ou un président de tribunal exprime son opinion sur la politique pénale ou la politique en matière de justice en vigueur peut être un moment peu plaisant. C’est bien de cela que vous a...

C’est du complotisme, cela !

Pire : vous avez dit que vous ne le souhaitiez pas !

Défendu.

Nous voulons introduire deux garanties procédurales essentielles devant la commission d'admission des requêtes (CAR). Aujourd'hui, une décision d'irrecevabilité ne fait l'objet d'aucune obligation d'information : c'est tout de même un peu curieux... Lorsqu'une plainte est déclarée irrecevable, son auteur doit en être informé ; dans le cas con...