Interventions de Marie-Pierre de La Gontrie

Quand ?

Quand ?

Quand ?

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, François-Noël Buffet a parfaitement décrit la situation : la justice est au bord du gouffre et il faut agir. Le constat est partagé sur toutes les travées. C'est également celui qu'a fait le Président de la République, en octobre 2021, lorsqu'il a décidé de lancer les État...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, François-Noël Buffet a parfaitement décrit la situation : la justice est au bord du gouffre et il faut agir. Le constat est partagé sur toutes les travées. C’est également celui qu’a fait le Président de la République, en octobre 2021, lorsqu’il a décidé de lancer les État...

Seulement un avis de sagesse ?

Seulement un avis de sagesse ?

Cet amendement est plus important qu’il n’en a l’air. Il s’agit surtout d’un message, peut-être un peu appuyé, en direction du Gouvernement. Je suis parlementaire depuis maintenant quelques années. Nous ne cessons d’examiner des textes visant à instaurer des expérimentations, lesquelles ne font pas l’objet d’évaluations, y compris lorsque cell...

Cet amendement est plus important qu’il n’en a l’air. Il s’agit surtout d’un message, peut-être un peu appuyé, en direction du Gouvernement. Je suis parlementaire depuis maintenant quelques années. Nous ne cessons d’examiner des textes visant à instaurer des expérimentations, lesquelles ne font pas l’objet d’évaluations, y compris lorsque cell...

Défendu !

Les agriculteurs ont ainsi manifesté une grande inquiétude face à la création du tribunal des activités économiques (TAE), considérant l'organisation actuelle pleinement satisfaisante, ce qui semble en effet le cas. Par conséquent, il faut trouver une solution. En outre, la contribution financière prévue pour avoir accès au tribunal des activi...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous avons entamé hier le débat sur les agriculteurs. Tous les membres de mon groupe ont été sollicités sur cette question. Dans la mesure où je suis élue de Paris, cela peut prêter à sourire, mais il y a aussi des agriculteurs à Paris !

Les agriculteurs ont ainsi manifesté une grande inquiétude face à la création du tribunal des activités économiques (TAE), considérant l’organisation actuelle pleinement satisfaisante, ce qui semble en effet être le cas. Par conséquent, il faut trouver une solution. En outre, la contribution financière prévue pour avoir accès au tribunal des a...

… alors que notre droit prévoit des condamnations notamment pour procédure abusive. L'accès à la justice, qui est déjà coûteux, ne peut devenir officiellement payant. C'est la raison pour laquelle Sebastien Pla a déposé cet excellent amendement, que, malheureusement retenu par d'autres obligations, il n'a pas pu présenter lui-même.

… alors que notre droit prévoit des condamnations notamment pour procédure abusive. L’accès à la justice, qui est déjà coûteux, ne peut devenir officiellement payant. C’est la raison pour laquelle Sebastien Pla a déposé cet excellent amendement, que, malheureusement retenu par d’autres obligations, il n’a pas pu présenter lui-même.

Oui !

Il est également défendu, madame la présidente.

Oui !

Défendu !

Cet amendement, déposé par notre collègue Michelle Meunier, vise à supprimer la disposition prévoyant le transfert du contentieux des juridictions de la tarification sanitaire et sociale vers les juridictions administratives de droit commun. Nous sommes conscients que les premières sont souvent traitées en parent pauvre, mais ce transfert pour...