Amendements de Marie-Pierre Monier

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2020, la castration à vif des porcelets est interdite. » Exposé sommaire : Décriée depuis des années par les associations de...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-.. . – S’agissant de l’exploitation des couvoirs industriels aux fins de produire des canards et oies à foie gras, ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rétabli : « Art. L. 214-.. . – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale du voya...

Après l'article 13 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-.. . – Tout établissement d’élevage cunicole détient les lapins d’engraissements dans des parcs collectifs enr...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-... – L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses. « Les établissements qui ont mis en place un système d...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et le respect du bien-être animal Exposé sommaire : Le critère du bien-être animal a déjà été reconnu par le code des marchés publics, en effet, depuis 2016, les acheteurs publics sont autorisés à privilégier un produit ou un prestataire en fonction du critère du bien–être animal. Aux fins de ré...

I. – Alinéa 2 a) Après le mot : la insérer les mots : promotion de solutions contribuant à la b) Supprimer les mots : de l’utilisation et les mots : et au recours à des solutions alternatives II. – Alinéa 4 a) Après le mot : promouvoir insérer les mots : des solutions contribuant b) Supprimer les mots : et le recours à des soluti...

Après l'article 10 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires contribue à l’évaluation du titre I er de la présente loi. Chaque année, le rapport de l’observatoire, remis au Parlement, consacre un chapitre à cette évaluation. Exposé sommaire : L'Observ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus mani...

Alinéa 7 Après les mots : l'objet insérer les mots : du niveau 3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que seuls les produits ayant fait l'objet d'une certification HVE (niveau 3) pourront être comptabilisés dans le pourcentage de produits de qualité servis dans la restauration collective. En effet, les niveaux 1 et 2 de la ce...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d’État établit un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie, en prenant en compte la sauvegarde de la biodiversité, l'amélioration de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte aux établissements publics d’enseignement supérieur, de développer et valoriser leurs offres de formation continue et en apprentissage afin de dégager des revenus supplémentaires. Ces établissements accomplissent une mission de service public et le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte aux établissements publics d’enseignement supérieur, de développer des activités de formation de courte durée ou des formations non diplômantes. Cette nouvelle mission ne semble répondre à aucun motif d’intérêt général mais à l’unique préoccupation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif qui permettrait d’octroyer une base légale aux écoles privées de production afin de les faire bénéficier de la taxe d’apprentissage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 10, constitutif d’un cavalier législatif, qui démantèle l’actuel système public national d’orientation : pour confier aux régions la compétence d’organiser l’information sur l’orientation ; pour leur transférer les DRONISEP ; leur donner co-compétence avec l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le dispositif DIMA actuellement en vigueur et à supprimer le nouveau dispositif de « prépa métiers » qui ne maintient pas les jeunes sous statut scolaire, revient ainsi sur le dispositif du collège unique et s’attaque au socle commun de connaissances, de compétences et d...

Après l'article 11 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution depuis 2015 des aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique versées aux agriculteurs dans le cadre de la politiqu...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Au plus tard au 1 er janvier 2022, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de se prémunir contre de possibles risques...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme de « gratuité » ainsi que ses dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rét...

Après l'article 11 nonies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’indication du pays d’origine de la production de raisins récoltés et vinifiés dans ce pays doit apparaître sur tout récipient contenant du vin de manière claire, sur le champ visuel de l’étiquette ou sur la présentation visible au moment de l’achat, sans avoir à ...