Amendements de Marie-Pierre Monier

Après l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de la nouvelle contravention d’outrage sexiste. Ce rapport intègrera les données relatives à l’étendue des verbalisati...

Après l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la part de responsabilité des violences sexuelles et sexistes (viols et autres agressions sexuelles, harcèlement sexuel et sexiste, violenc...

Après l'article 2 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les contrats locaux de prévention contre les violences sexistes et sexuelles intègrent dans leur composition les professionnels de l’éducation suivants : référents égalité des établissements scolaires, conseillers principaux d’éducation, directeurs, d’établissemen...

Les alinéas 14 et 15 sont supprimés Exposé sommaire : Le droit en vigueur dispose que le viol est constitué par une pénétration commise avec violence, menace, contrainte ou surprise. C’est la pénétration qui différencie le crime de viol des autres agressions sexuelles. Dès lors, mentionner la pénétration au sein des circonstances aggravantes ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « Dans le cas où des faits seraient constitutifs d’infractions relevant des articles 221-1 à 222-10, des articles 222-14 à 222-14-1, des articles 222-22 à 222-31-2 et des artic...

Après l'article 2 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 e de l’article 226-14 du code pénal est complété par la phrase suivante : « et le signalement est obligatoire.» Exposé sommaire : L’obligation de signalement est prévue par l’article 434-3 du code pénal, y compris pour les personnes soumises au secret prof...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime et pouvant prendre la forme...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, annexé à la proposition de loi n°84 d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des victimes d’infractions sexuelles, adoptée par le Sénat le 27 mars...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aspects incluent les opinions et actions politiques menées par les militantes et militants pour l’égalité des dro...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le quatrième alinéa de l’article L. 722-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne peut être considéré comme un pays d’origine sûr pour les femmes celui dans lequel le recours à l’avortement est passible de sanctions pénales. » ; Exposé sommaire : Dans la droite ligne de...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 est ainsi complété : Alinéa 7 après « ce type de données » insérer la phrase suivante : «Le signalement de ce type de donnés, déclenche l’envoi automatique à tous les abonnées destinataires d’une alerte sur les risques e...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 est ainsi complété : Alinéa 7 après « ce type de données » insérer la phrase suivante : « A titre provisoire, elles doivent suspendre automatiquement l’accès et la diffusion des données signalées en France et à l’étrange...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 est ainsi complété : Alinéa 7 après « aux articles » insérer « 222-33, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter notre droit face au cyberharcèlement et au cybersexisme, phénomènes grandissants sur internet et ...

Après l'article 2 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L1434-2du Code de santé publique est complété de l’alinéa suivant : « 4° D'un programme régional relatif à la prévention des violences sexuelles et à l’accès aux soins des victimes de ces violences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer d...

Alinéa 4 Remplacer les mots : ou des sites patrimoniaux remarquables par les mots : par la section 4 du chapitre 1 er du titre II du livre VI du code du patrimoine, ou au titre des sites patrimoniaux remarquables, par le chapitre 2 du titre III du livre VI du même code Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le texte de la commi...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de deux mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le texte de la commission des affaires économiques, issu de la rédaction proposée par le rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui a procédé à une réécriture du di...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : instituées insérer les mots : à la date de la saisine, Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le texte de la commission des affaires économiques, issu de la rédaction proposée par le rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui a procédé à une réécr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. » II. – L’article 208 C du ...

Après l'article 11 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans l...

Après l'article 40 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : L'article 1er de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 2014-173 du 24 février 2014 est ainsi modifié Apres le II de l'alinéa 10 il est ajouté un alinéa 11 ainsi rédigé Le conseil de l'Observatoire National de la Politique de la ville comprend p...