Questions écrites de Marie-Pierre Monier

Situation des anciens enseignants coopérants en poste dans l'enseignement supérieur à l'étranger

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des anciens enseignants coopérants en poste dans l'enseignement supérieur à l'étranger qui ont intégré l'enseignement secondaire en France, après concours. En effet, l'article 3 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'admi...

Accès des enfants aux corridas et courses de taureaux avec mise à mort

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le libre accès des enfants aux corridas, courses de taureaux avec mise à mort. Le comité des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations Unies (ONU) a récem...

Conséquences de la fabrication de prothèses dentaires par les chirurgiens-dentistes

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences que pourrait entraîner la fabrication par les chirurgiens-dentistes de prothèses dentaires. En effet, alors que cette activité relève de la profession des prothésistes dentaires, soumis à une obligation de résultat, des cabinets dentaires investissent...

Intégration des formations de courte durée dans la liste des formations éligibles au compte personnel de formation

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la constitution de la liste des formations éligibles dans le cadre de la mise en place du compte personnel de formation (CPF) issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. En...

Situation politique du Sahara occidental et conditions de vie des populations sahraouies

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation politique du Sahara occidental et les conditions de vie des populations sahraouies. Occupé depuis novembre 1975 par le Maroc, en dépit des résolutions de l'organisation des Nations unies (ONU), le Sahara occidental attend l'organisation du référendum prévu e...

Réglementation des autorisations de travaux d'entretien des cours d'eau

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la règlementation des autorisations de travaux d'entretien des cours d'eau. Les articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement ainsi que de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature « eau » sont parfaitement adaptés dès lors que des risques d'artificialisation ou de...

Recouvrement de la taxe d'aménagement et conséquences pour les conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le recouvrement de la taxe d'aménagement (TA) et ses conséquences financières pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), en particulier dans la Drôme. En effet, depuis la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative p...

Reconstitution de carrière des fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Telecom

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la reconstitution de carrière des fonctionnaires dits reclassés de La Poste et de France Télécom. Entre 1993 et 2005, les agents reclassés de France Télécom ont vu leur avancement bloqué et ce fut aussi le cas jusqu'en 2010 pour les fonctionnaires reclassés relevant de La Poste. Le ...

Prise en charge financière de l'aide médicale urgente

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de prise en charge financière de l'aide médicale urgente. En effet, selon les informations consultables sur le site internet de l'assurance maladie : « l'aide médicale urgente réalisée par les services d'aide médicale urgente (SAMU) et les services mobil...