Questions écrites de Marie-Pierre Monier

Avenir de l'agriculture biologique

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. En 2017, le Gouvernement a renoncé à soutenir le maintien en agriculture biologique. De nombreuses régions se sont substituées à l'État pour maintenir ce financement puisque le Gouvernement n'a pas souhaité augmenter le transfert du premier vers le seco...

Préparation de la rentrée 2020

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les incertitudes qui entourent la préparation de la rentrée scolaire 2020. Comme elle le lui a déjà proposé lors du débat consacré à ce sujet le 19 mai 2020 au Sénat, elle souhaite souligner l'importance de produire très rapidement un bilan, par territoire et par filière, de la réouvert...

Agents externalisés évincés de la « prime aux soignants »

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels externalisés des établissements publics de santé suite à la publication du décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Faisant suite aux annonces du Gouvernement, ce décret prévoit l'attributi...

Difficultés du réseau national des stations-service dans le contexte de l'épidémie de Covid-19

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du réseau national des stations-service, particulièrement en territoire rural. En dépit des mesures mises en œuvre pour soutenir les entreprises, de nombreuses stations-service se retrouvent en grande difficulté économique en raison de l'effondrement, au cours de ces dernières semaines...

Covid 19 - Situation des établissements d'enseignement artisitique

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'incertitude qui entoure les établissements d'enseignements artistiques (conservatoires, écoles de musique et de danse, écoles de théâtre, de cirque…) en vue de la sortie progressive du confinement, annoncée pour le 11 mai. Lors du discours du Premier Ministre devant l'Assemblée Nationale mardi 28 avril, aucune me...

Perspectives inquiétantes pour les centres de vacances et d'accueil

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les perspectives inquiétantes pour les centres de vacances et d'accueil. En effet, habituellement, le printemps est toujours un moment où les centres d'accueil et de vacances sont en pleine activité, recevant de nombreux écoliers et enseignants pour des classes découvertes, mais aussi ...

Clarté et garanties pour les festivals dans le contexte de crise sanitaire

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation délicate que traverse actuellement un grand nombre de festivals dans notre pays. Les récentes annonces ont fait état de deux dates importantes : le 15 juillet 2020, date avant laquelle la tenue des festivals sera interdit, et le 11 mai, date prévue du début du déconfinement. Or, il a également été évoq...

Aide aux clubs sportifs face à la crise sanitaire

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences financières de l'épidémie de Covid-19 sur les clubs sportifs. Actuellement, les clubs sportifs vivent des cotisations, des championnats, mais surtout des animations qui participent à la vie d'un village ou d'une ville. L'annulation de ces animations va constituer un manque à gagner important, et si l...

Conséquences de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur les demandes d'autorisation d'urbanisme

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des professionnels de la construction, de la promotion et de l'aménagement quant aux conséquences de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur les futures demandes d'autorisation d'urbanisme. En effet, cette ordonnance, prise dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'...

Situation des orthoptistes libéraux dans le contexte du Covid-19

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthoptistes libéraux. En effet, dès l'annonce du confinement, le 16 mars 2020, bien que n'ayant pas été soumis à l'obligation de fermeture administrative, de nombreux orthoptistes ont fermé leur cabinet dans un souci de solidarité, afin de ne pas contribuer à aggraver la crise sa...

Situation de la filière française de l'horticulture et des pépinières suite aux directives prises contre le Covid-19

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la grave crise que traverse la filière française de l'horticulture et des pépinières, suite au décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ces directives imposent la fer...

Covid-19 et accueil des enfants d'agricultrices et agriculteurs dans les écoles

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés que rencontrent certaines agricultrices et certains agriculteurs pour travailler et, en même temps, s'occuper de leurs enfants confinés. Cette interrogation intervient à la suite d'une interpellation d'une maire drômoise, qui a porté à sa connaissance la situation de l'u...

Difficultés de mise en œuvre du 100 % santé en optique

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du « 100 % santé » en optique. En effet, il semble que les opticiens rencontrent d'importantes difficultés dans le cadre du déploiement du dispositif « 100 % santé » depuis le 1er janvier 2020. Pourtant, ils estiment avoir réalisé l'ensemble des investissements nécessaires représ...

Exemption des produits à base de cuivre des zones de non-traitement

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité d'exemption des produits phytopharmaceutiques à base de cuivre des zones de non-traitement. L'arrêté du 27 décembre 2019, relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mi...

Délai de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les communes

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les délais de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les communes. Le FCTVA est destiné à compenser le montant de TVA que les collectivités locales acquittent sur leurs dépenses d'investissement. Ce fonds, prélevé sur les recettes de l'État, est l'un...

Publication des décrets d'application de l'article 157 de la loi de finances portant sur les foncières solidaires

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des foncières solidaires à vocation agricole et l'importance de signer rapidement les décrets d'application de l'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Aux mois de novembre et décembre 2019, les échanges dans le cadre des débats parlementaires...

Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seui...

Financement de l'hébergement d'urgence

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation dramatique des personnes en situation de mal-logement ou vivant dans la rue. Le président de la République s'était engagé, en juillet 2017, à ce que plus personne ne dorme de...

Nomenclature comptable des EHPAD et constitution de provisions pour un projet immobilier

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'intérêt d'entamer une procédure législative afin de faire évoluer la réglementation relative à la capacité des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) de constituer des provisions en vue de la concrétisation d'un projet immobilier. Plusieurs établissements de...

Traitement des données liées aux personnes en soins psychiatriques sans consentement

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 2 du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Cette disposition permet une mise en relation des informations nominatives de ces patients avec le fichier des sign...