Questions écrites de Marie-Pierre Monier

Compteurs Linky et informations des usagers pour la maîtrise de leur consommation

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maitrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Dans son rapport annuel publié en février 2018, la Cour des comptes relève...

Propriétés forestières et exercice du droit de préemption des communes

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les communes pour l'exercice de leur droit de préemption lors de cessions de propriétés forestières. En effet, des communes drômoises souhaitant exercer leur droit de préemption lors de ventes de propriétés forestières, pour constituer un patrimoine foncier f...

Réforme du baccalauréat et du lycée et avenir de la filière SES

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de la filière sciences économiques et sociales (SES) prévue dans le cadre de la réforme du baccalauréat et du lycée. Le projet de réforme qu'il a annoncé le 14 février 2018, qui est prévu pour s'appliquer en 2021, soulève de nombreuses inquiétudes de la part du monde enseignant quant à la...

Conséquences de la baisse des loyers dans le parc HLM

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la baisse des loyers dans le parc d'habitation à loyer modéré (HLM) en compensation de la réduction de l'aide personnalisée au logement (APL). En effet, l'application des dispositions de réduction du loyer de solidarité (RLS) prévue à l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 ...

Modalités d'attribution des crédits supplémentaires du FDVA

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'attribution des crédits supplémentaires du fonds de développement de la vie associative (FDVA). En effet, lors de l'examen de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un amendement du Gouvernement abondant le FDVA de 25 m...

Situation de l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation que traverse l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (l'AVFT). En effet le 31 janvier 2018, l'AVFT, a pris la décision de fermer son accueil téléphonique, faute de moyens suffisants pour trai...

Formation des professeurs des écoles à l'utilisation des extincteurs

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de formation des professeurs des écoles à l'utilisation des extincteurs. En effet, tandis que des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) et des exercices de sécurité, sont mis en œuvre, à raison, dans toutes les écoles, il semble que l'utilisation d'un extincteur, et plus généralement l'a...

Situation des femmes exposées in utero au Distilbène

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exposées in utero au diéthylstilboestrol (DES). Cet œstrogène de synthèse, commercialisé en France notamment sous le nom de Distilbène et prescrit dans les années 1950 à 1970 pour prévenir les avortements spontanés, a eu des effets nocifs non seulement sur la santé des fem...

Obligations en matière d'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interprétation de la réglementation relative aux obligations en matière d'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments. En effet, le décret n° 2017-919 du 9 mai 2017, pris pour l'application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétiq...

Réglementation relative aux préenseignes dérogatoires pour la vente directe de produits agricoles

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'interprétation de la règlementation relative aux préenseignes dérogatoires. Selon l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires, les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produi...

Éléments apportés par un film au sujet de l'origine des médicaments issus de plasmas traités par solvant détergent

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les éléments apportés par le film « Le Business du sang » au sujet de l'origine des médicaments issus de plasmas traités par solvant détergent. L'article 71 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a ouvert le marché français au plasma thérapeutiq...

Accès des enfants aux corridas et courses de taureaux avec mise à mort

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le libre accès des enfants aux corridas et courses de taureaux avec mise à mort. En janvier 2016, le comité des droits de l'enfant de l'organisation des Nations Unies (ONU) a fait part de ses préoccupations et de ses recommandations à propos des mineurs qui assistent ou participent à des corridas...

Obligation de l'enseignement religieux dans les établissements scolaires publics d'Alsace et de Moselle

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la persistance de l'obligation de l'enseignement religieux dans les établissements scolaires publics de l'Alsace et de la Moselle. En raison de dispositions législatives et réglementaires dérogatoires issues de la période 1871-1918, l'instruction religieuse catholique, protestante ou juive s'exerce dans...

Délais de versement des aides à l'agriculture biologique dans le cadre de la PAC

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les délais de versement des subventions allouées à l'agriculture biologique dans le cadre de la politique agricole commune (aides directes PAC BIO). En effet, selon les informations portées à sa connaissance, les aides directes PAC BIO 2015 et 2...

Obligation de l'enseignement religieux dans les établissements scolaires publics d'Alsace et de la Moselle

Mme Marie-Pierre Monier rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 22654 posée le 07/07/2016 sous le titre : « Obligation de l'enseignement religieux dans les établissements scolaires publics d'Alsace et de la Moselle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accès des enfants aux corridas et courses de taureaux avec mise à mort

Mme Marie-Pierre Monier rappelle à Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes les termes de sa question N° 17618 posée le 06/08/2015 sous le titre : « Accès des enfants aux corridas et courses de taureaux avec mise à mort », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Formation des professeurs des écoles à l'utilisation des extincteurs

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de formation des professeurs des écoles à l'utilisation des extincteurs. En effet, tandis que des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) et des exercices de sécurité, sont mis en œuvre, à raison, dans toutes les écoles, il semble que l'util...

Éléments apportés par un film au sujet de l'origine des médicaments issus de plasmas traités par solvant détergent

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les éléments apportés par le film « Le Business du sang » au sujet de l'origine des médicaments issus de plasmas traités par solvant détergent. L'article 71 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a ouvert le marché français au plasma théra...

Projet de modification du pictogramme préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de grossissement du pictogramme préconisant, sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées, l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes. Ce projet, proposé par le comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, envisage une mise en œuvre dans l...

Mise en œuvre de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret de mise en œuvre de l'article 144 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cet article prévoit que dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une a...