Questions écrites de Marie-Pierre Monier

Accès des personnes atteintes de diabète de type 1 à des chiens d'assistance

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le statut des chiens destinés à l'assistance des personnes diabétiques. Le diabète de type 1 est une maladie qui se déclare généralement pendant l'enfance et touche environ quatre millions de personnes en France. Elle affecte profondément le quotidien, néce...

Fonds alloués à l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les inquiétudes parcourant le milieu des anciens combattants. L'office national des anciens combattants et des victimes de guerre est un établissement public assurant des missions d'intérêt général de reconnaissance, de solidarité et de mémoire. Cet organisme est essentiel au sein d'u...

Difficultés de mise en œuvre de la réforme de la taxe de séjour

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés de mise en œuvre de la réforme de la taxe de séjour. En effet, plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la Drôme, portant des offices de tourisme intercommunaux, lui ont fait part de leurs préoccupations quant aux modalités de perception de la ta...

Financement du stockage de l'eau pour les activités agricoles

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les fortes attentes qui entourent le projet de révision de l'instruction du 4 juin 2015 qui définit notamment la notion de « projet de territoire ». En effet, à la suite de la conférence environnementale de septembre 2013, cette instruction prévoit que, pour pouvoir êtr...

Assujettissement des personnes prostituées à la taxe sur la valeur ajoutée

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une alerte relative à un changement de paradigme fiscal quant aux recettes perçues par les personnes prostituées. En effet, certaines directions des finances publiques au niveau local appliquent une nouvelle position issue de l'évolution suivante : l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée ...

Indemnités des présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions relatives aux indemnités des présidents et des vice-présidents des syndicats intercommunaux, et notamment ceux en charge de l'eau et de l'assainissement. En effet, l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouv...

Statut spécifique pour les filles des femmes auxquelles le Distilbène a été prescrit durant une grossesse

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance d'un statut spécifique pour les « filles DES », ces femmes exposées in utero au Distilbène ou à un autre médicament à base de diéthylstilboestrol (DES). Après avoir pris connaissance de sa réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 6 décembre 2018 (page 6 287) à la que...

Possibilité pour les victimes de violences sexuelles de réaliser des prélèvements sans dépôt de plainte préalable

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de prévoir pour les victimes de violences sexuelles la possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires (UMJ) sans dépôt de plainte préalable. Les UMJ son...

Rôle des entreprises de la répartition pharmaceutique dans l'égalité d'accès aux médicaments sur tout le territoire

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle des entreprises de la répartition pharmaceutique dans l'égalité d'accès aux médicaments sur tout le territoire. Notre système de santé devrait permettre un égal accès aux soins quel que soit le lieu d'habitation mais cela est devenu un objectif de plus en plus difficile à atteindre dans c...

Statut d'infirmier de pratique avancée

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté à une ex...

Inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes, relatives à l'arrêté du 13 février 2018 qui détaille la formation de la chiropraxie. En effet, cette formation investit dorénavant largement le champ de la rééducation fonctionnelle qui était jusque-là le domaine des kinésithérapeutes. Aussi, les mas...

Nécessité de maintenir le dispositif d'exonération TO-DE

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de maintenir le dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE). Ce dispositif d'exonération, initialement mis en œuvre pour compenser le différentiel de cotisations sociales défavorable à la compétitivité de l'agric...

Mise en œuvre d'un plan vélo

Mme Marie-Pierre Monier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire chargée des transports sur le plan vélo annoncé lors des assises de la mobilité en décembre 2017. Avec 113 000 réponses, la consultation lancée à l'automne 2017 par la fédération nationale des usagers de la bicyclette a remporté un grand succès et montré à q...

Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre des opérations de transport scolaire

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de récupération, par les autorités organisatrices de transport, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre des opérations de transport scolaire. En effet, il semble que l'administration estime que si la somme des participations financières perçues par le conseil régional aup...

Constat national de surmortalité des colonies d'abeilles

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le constat national de surmortalité des colonies d'abeilles. La filière apicole est très inquiète de la surmortalité des colonies d'abeilles observée sur l'ensemble du territoire, sans exception, et qui touche les apiculteurs professionnels comme les petits producteurs ou les ruchers-école....

Frais de fonctionnement des centres médico-sociaux scolaires

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les interrogations des communes concernant les frais de fonctionnement des centres médico-sociaux scolaires (CMSS). En effet, l'article L. 541-3 du code de l'éducation prévoit que, chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, chaque commune de plus de 5 000 habitants ainsi que certaines communes...

Reconstitution de carrière des fonctionnaires dits reclassés de La Poste et France Telecom

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la reconstitution de carrière des fonctionnaires dits reclassés de La Poste et de France Télécom. Entre 1993 et 2005, les agents reclassés de France Télécom ont vu leur avancement bloqué, et jusqu'en 2010 pour les fonctionnaires reclassés relevant de La Poste. Le Conseil d'État, dans sa décision du...

Préenseignes dérogatoires pour les professionnels de la restauration

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la suppression des préenseignes dérogatoires pour les professionnels de la restauration en milieu rural. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) a modifié de façon conséquente le statut des préensei...

Rémunération des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la rémunération des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat. Alors que toutes les autres catégories d'agents publics ont bénéficié d'une augmentation de la valeur du point en 2015 et 2016 ou de mécanismes de rattrapage des salaires tels que l'indemnité de garantie individuelle du pouvo...

Moyens alloués au service du cadastre

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la diminution des moyens alloués au service du cadastre au sein de la direction générale des finances publiques. Ce service est un véritable outil d'accompagnement des collectivités. Les connaissances techniques des géomètres et de l'ensemble des personnels des services fonciers ...