Questions écrites de Marie-Pierre Monier

Conséquences de la déréglementation de la profession de courtier en vins et spiritueux

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de la déréglementation de la profession de courtier en vins et spiritueux. En effet, l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre ...

Conséquences en matière de fiscalité du transfert des zones d'activités économiques aux communautés de communes

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, en matière de fiscalité, du transfert des zones d'activités économiques communales aux communautés de communes. La nouvelle définition de la compétence économique des communautés de communes inscrite à l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation...

Définition des zones d'activités économiques dans la perspective de leur transfert aux intercommunalités

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la nécessité de définir les zones d'activités économiques (ZAE) communales dans la perspective de leur transfert aux intercommunalités. La nouvelle définition de la compétence économique des communautés de communes inscrite à l'article 64 de la lo...

Préenseignes dérogatoires signalant des lieux du patrimoine

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'interprétation de la réglementation relative aux préenseignes dérogatoires signalant des lieux du patrimoine historique. Selon l'article 1 de l'arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseig...

Obligation de l'enseignement religieux dans les établissements scolaires publics d'Alsace et de la Moselle

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la persistance de l'obligation de l'enseignement religieux dans les établissements scolaires publics de l'Alsace et de la Moselle. En raison de dispositions législatives et réglementaires dérogatoires issues de la période 1871-1918, l'instruction religieu...

Reconstitution de carrière des fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Telecom

Mme Marie-Pierre Monier rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question N° 15577 posée le 02/04/2015 sous le titre : « Reconstitution de carrière des fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Telecom », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réglementation des autorisations de travaux d'entretien des cours d'eau

Mme Marie-Pierre Monier rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les termes de sa question N° 16074 posée le 30/04/2015 sous le titre : « Réglementation des autorisations de travaux d'entretien des cours d'eau », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pratiques tarifaires et information des consommateurs par les agences immobilières

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les manquements des agences immobilières en matière d'information des consommateurs, ainsi que sur leurs pratiques tarifaires. En effet, une récente enquête de l'UFC-Que choisir de la Drôme réalisée auprès de huit agences immobilières, souligne la persistance de pratiques abusives et d'une t...

Régularisation de la situation des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les demandes de régularisation des cotisations arriérées des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. Entre 1955 et 1990, certains vétérinaires ont en effet été chargés du dépistage et de l'éradication des malad...

Obligations de qualification pour le métier de coiffeur

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des coiffeurs de voir réviser prochainement les exigences de qualification de leur métier. Lors de sa présentation du projet de loi pour favoriser les nouvelles opportunités économiques le 9 novembre 2015, il a évoqué la nécessité de faire évoluer le caractère obligat...

Absence de représentant de l'administration fiscale aux réunions des commissions communales des impôts directs

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'absence de représentant de l'administration fiscale aux réunions des commissions communales des impôts directs (CCID). La CCID remplit un rôle essentiel en matière de recensement, de classement et d'évaluation des valeurs locatives des immeubles afin de fixer les impôts locaux qui seront pa...

Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire. En effet, le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures soumet cette dis...

Conséquences de la suppression de l'obligation de publicité légale des mutations de fonds de commerce

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences, pour la presse habilitée, de la suppression de l'obligation de publicité légale des mutations de fonds de commerce. Cette mesure poursuivant...

Cas de blocages de gestion d'un bien indivis

Mme Marie-Pierre Monier rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 14311 posée le 25/12/2014 sous le titre : « Cas de blocages de gestion d'un bien indivis », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Cas de blocages de gestion d'un bien indivis

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les cas de blocages de gestion d'un bien indivis. La situation juridique d'indivision d'un bien, résultant le plus souvent d'une succession, peut, en cas de conflit entre les légataires, conduire à certains blocages empêchant la gestion du bien. En effet, il est nécessaire de recueillir le con...

Réglementation en matière d'aides publiques pour les agriculteurs en difficulté

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la règlementation en matière d'aides publiques pour les agriculteurs en difficulté. En effet, il semble que les exploitations agricoles en redressement judiciaire ou faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ne puissent plus bénéficier de ce...

Statut de la profession de conseiller conjugal et familial

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la profession de conseiller conjugal et familial. En effet, ces professionnels exercent des missions et un rôle spécifique prévus dans les dispositifs législati...

Prise en charge financière de l'aide médicale urgente

Mme Marie-Pierre Monier rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 14676 posée le 29/01/2015 sous le titre : « Prise en charge financière de l'aide médicale urgente », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mesures incitatives à l'accueil de stagiaires en formation spécifique

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de prendre des mesures incitatives à destinations des services publics pour permettre aux étudiants en formation spécifique de réaliser des stages. La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages...

Maillage des points de collecte du produit des recettes issues des activités gérées en régie par les communes

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la décision de réduire le nombre de lieux de dépôt du produit des recettes collectées par les mairies, dans le cadre d'activités gérées en régie. Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et La Banque postale se sont en effet accordés pour opérer une réorganisation de ces lie...