Harkis et autres personnes rapatriées d'algérie

Alinéa 10 1° Remplacer les mots : II et par les mots : I à 2° Remplacer le mot : quatre par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens supplétifs auxquels le projet de loi ouvre accès à l'allocation viagère de bénéficier au maximum de six années d'arrérages de cett...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au 12° du I de l’article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « versée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de dro...

Alinéa 10 Remplacer la référence : et IV par la référence : et II bis Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

Alinéa 6 Remplacer les mots : auxquels ils peuvent prétendre et aux emplois réservés dans les administrations par les mots : de droit commun auxquels ils peuvent prétendre et à ceux réservés aux enfants des anciens membres des formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local Exposé sommaire : Amendement de clarification ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 3°, les mots : « rapatriés, notamment celles destinées à faciliter leur réinstallation, ainsi que celles fixées par la loi n° 94 488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et par la loi n° 20...

Alinéa 15 Remplacer les mots : en actant clairement le rôle de pilotage et de décision de la commission par les mots : les conditions de son indépendance dans l'exercice de ses missions Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le décret qui précisera la composition et le fonctionnement de la commission devra déterminer les cond...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'article 3 institue une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis. Il précise sa composition en prévoyant que siègeront dans cette commission un député et un sénateur. Conformément aux orientations fixées par le Bureau du Sénat en 2015, il n'e...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et leurs familles par les mots : , les membres de leurs familles ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 2 Exposé sommaire : La commission nationale instituée à l'article 3 aura notamment pour mission de recueillir et de transmettre la mémoire de l'engagement au service de la Nation des harkis ...

Alinéa 1, première phrase Après les mots : personnels des insérer le mot : diverses Exposé sommaire : Cet amendement de précision met en cohérence la rédaction du présent article relatif à la journée d'hommage aux harkis, instituée à l'initiative du président Chirac par le décret du 31 mars 2003, avec celle de l'article 1 er du texte qui ...

Alinéa 2 Remplacer les mots: certaines structures par les mots: des structures de toute nature Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la responsabilité de l’État du fait de l'indignité des conditions d'accueil sur notre territoire des rapatriés de statut civil de droit local et des membres de leurs familles concerne l...

I. - Après les mots : du fait de insérer les mots : l'indignité de II. - Après les mots : conditions d'accueil insérer les mots : et de séjour dans certaines structures Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la portée réelle du texte, sans pour autant la restreindre, en précisant que la responsabilité de l’État ...

Remplacer les mots : d'aide sociale par les mots : relatives à l'allocation viagère Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le chapitre II comprend des mesures relatives à l'allocation viagère. Ce ne sont pas des mesures d'aide sociale, puisque cette allocation n'est pas attribuée sous conditions de ressources, mais bien des m...

Remplacer les mots : Mesures de reconnaissance et par les mots : Reconnaissance et mesures de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : a) Au premier alinéa, les mots : « de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France » sont remplacés par les mots : « d’anciens harkis, moghaznis et personnels des dive...

Alinéa 7 Remplacer la référence : et IV par la référence : et II bis Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.