Amendements de Marie-Thérèse Hermange

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé, les mots : « et ambulanciers » sont remplacés par les mots : «, ambulanciers et assistants dentaires » ; 2° Le titre IX est ainsi modifié : a) Dans l'intitulé, les mots...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ainsi que la déclaration de conformité du dispositif médical sur mesure établie par le fabricant qui contient les informations sur les matériaux et les méthodes de fabricatio...

Après l'article 14 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins au sens de l'article L. 6122-1, dont la ou les autorisa...

I. - Alinéa 2 Après le mot : revenus insérer les mots : excédant un seuil défini par décret en Conseil d'État II. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les manquements aux règles mentionnées aux alinéas ci-dessus, par l'absence ou l'inexactitude desdites déclarations, sont punis de sanctions prononcées par l'ordre profess...

Alinéa 3 Après les mots : sans hébergement insérer les mots : , de premier recours au sens de l'article L. 1411-11, le cas échéant de second recours au sens de l'article L. 1411-12, Exposé sommaire : Pour éviter toute ambiguïté du périmètre d?intervention des maisons de santé, au regard des activités de soins de type hospitalisation à dom...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les honoraires perçus par le professionnel libéral ne constituent pas une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » II. - L'article L. 6161-5-1 d...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique, les mots : « de nature à compromettre leur indépendance » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer les difficultés d'interprétation et donc l'insécurité juridique liée à la qualification des in...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéas 1 à 6 Rédiger ainsi ces alinéas : Les articles L. 162-12-18, et L. 162-12-19 du code de la sécurité sociale sont ainsi rétablis : « Art. L. 162-12-18. - Un contrat de bonnes pratiques et de prévention est défini à l'échelon national par les parties aux conventions et à l'accord national mentionnés aux articles L. 162-5, L. 162-9...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 16, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il favorise le développement des modes de prise en charge alternatifs à l’hospitalisation et organise le développement des activités de dialyse à domicile...

Alinéa 10 I. - Première phrase Remplacer les mots : les médecins du travail et une équipe pluridisciplinaire comprenant des intervenants par les mots : une équipe pluridisciplinaire de santé au travail autour des médecins du travail et comprenant des intervenants II. - Dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les médecins du travail...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé pose plus de questions graves qu'il n'apporte de réponses adéquates aux problèmes rencontrés lors de la fin de vie de certaines personnes. Il parait dès lors que la France ne peut s'engager dans une telle voie sans fragiliser considérablement la protection due aux plus vulnérables...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi va à l’encontre des textes fondamentaux régissant notre droit, dont la vocation première est de protéger le droit à la vie de tout individu et d’apporter assistance aux personnes les plus vulnérables et en situation de danger, ce qui exclut une mort infligée intentionnellement. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi va à l’encontre des textes fondamentaux régissant notre droit, dont la vocation première est de protéger le droit à la vie de tout individu et d’apporter assistance aux personnes les plus vulnérables et en situation de danger, ce qui exclut une mort infligée intentionnellement. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi va à l’encontre des textes fondamentaux régissant notre droit, dont la vocation première est de protéger le droit à la vie de tout individu et d’apporter assistance aux personnes les plus vulnérables et en situation de danger, ce qui exclut une mort infligée intentionnellement. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi va à l’encontre des textes fondamentaux régissant notre droit, dont la vocation première est de protéger le droit à la vie de tout individu et d’apporter assistance aux personnes les plus vulnérables et en situation de danger, ce qui exclut une mort infligée intentionnellement. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi va à l’encontre des textes fondamentaux régissant notre droit, dont la vocation première est de protéger le droit à la vie de tout individu et d’apporter assistance aux personnes les plus vulnérables et en situation de danger, ce qui exclut une mort infligée intentionnellement. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi va à l’encontre des textes fondamentaux régissant notre droit, dont la vocation première est de protéger le droit à la vie de tout individu et d’apporter assistance aux personnes les plus vulnérables et en situation de danger, ce qui exclut une mort infligée intentionnellement. E...