Amendements de Marie-Thérèse Hermange

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : après consultation de la commission ad hoc visée au 2 du III de l'article 24 de la loi n° du modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Exposé sommaire : Il est essentiel que la nom...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les préjudices futurs de victimes d’accident, quel que soit leur mode de liquidation, ainsi que les prestations futures à la charge des organismes mentionnés à l’article 29 sont calculées, conventionnellement comme judiciairement, suivant une table de conversion fixée par décret sous le contrôle des mini...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : après consultation de la commission ad hoc visée au 2 du III de l'article 24 de la loi n° du modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Exposé sommaire : Il est essentiel que les m...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : après consultation de la commission ad hoc visée au 2 du III de l'article 24 de la loi n° du modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Exposé sommaire : Le barème médical a vocati...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 2. Il est créé une commission ad hoc en vue de concourir à l’élaboration de la nomenclature des préjudices visée au second alinéa du 1° du II du présent article, aux missions types d’expertises visées au deuxième alinéa du 4° du II du présent article et au barème médical unique visé à l'article 45-2 de la ...

Alinéa 19, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les outils informatiques de dernière génération sont bien plus efficaces pour permettre une recherche à la fois vaste ou au contraire ciblée, que toute tentative de réduction des informations dans un référentiel national indicatif de certains postes de préjudices. Adopter u...

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas où une rente a été allouée, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation d’un préjudice causé quelque soit l’origine de ce préjudice, cette rente est obligatoirement indexée. « Le juge ou les parties, dans le cadre d’une transaction, doivent choisir un indic...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article 1 er , les mots : « à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 1 er de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que cette loi s’applique aux accidents de la circulation dans lequel est ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’article L. 211-10 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 211-10. – À l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, de lui adresser : « - une notice d’information...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-13-1. – Les médecins communiquent au conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent, le nom des compagnies d’assurance auxquelles ils prêtent habituellement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 6133-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins au sens de l’article L. 6122-1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusieurs de s...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « tient compte principalement de l’amélioration du service médical rendu apportée par le médicament » sont remplacés par les mots : « est conforme à l’amélioration du servic...

Alinéa 2, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure fabriqué spécifiquement suivant une prescription écrite et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix de vente ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, vise à donner une base juridique aux structures régionales d’appui, qui apportent un soutien aux établissements, aux professionnels de santé ainsi qu’aux agences régionales de santé sur des questions spécifiques.Parmi ces structures figurent les observato...

Alinéa 1 Après le mot : conventionnement insérer les mots : conclu après la promulgation de la présente loi et Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction du premier alinéa de l’article 22 bis. La rédaction proposée par les sénateurs renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer les règles de tout conventionne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui propose de mener dans une région française une expérimentation autorisant les sages-femmes à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) lorsqu'elles sont réalisées par voie médicamenteuse ne semble pas apporter une véritable solution puisqu’il s’attaque aux conséquences ...

Alinéa 32, première phrase Après le mot : subis supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser le dispositif proposé en garantissant l'application du droit commun.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur les modalités de prise en charge des dommages liés aux médicaments. Exposé sommaire : Le cas du Mediator n’est sans doute pas isolé et d’autres préjudices liés à des mé...

Alinéa 7 de l'amendement n° 51 rect. Après le mot : impossible rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en l'état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire sans recourir à des cellules souches embryonnaires ou à des embryons Exposé sommaire : Cette formulation contenue dans le projet de loi initial recherche similaire...

Alinéa 6 de l'amendement n° 51 rect. Remplacer le mot : médicaux par le mot : thérapeutiques Exposé sommaire : Le terme thérapeutiques , présent dans le droit existant, renforce la sécurité juridique du dispositif prévu tandis que le mot médicaux est trop flou et large pour encadrer éthiquement la dérogation à l'interdiction de la rech...