Amendements de Marie-Thérèse Hermange

Après le trente-neuvième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Hétérogénéité des classes La sectorisation a comme conséquence directe de condamner des élèves de quartiers défavorisés à fréquenter des établissements difficiles. Elle constitue dans ces conditions une entrave à l'égalité scolaire et demande à être aménag...

Dans la première phrase du quatrième alinéa du rapport annexé, après les mots : la Nation insérer les mots : s'emploie à ce que 100 % des élèves entrent en 6 ème en maîtrisant la lecture, l'écriture et le calcul pour poursuivre l'enseignement secondaire, et Exposé sommaire : Le ministre de l'éducation nationale a fixé des objectifs très am...

Remplacer la deuxième phrase du cinquante-cinquième alinéa du rapport annexé par deux phrases ainsi rédigées : Cette option pourra, soit être dispensée dans les lycées professionnels, soit faire l'objet de stages en alternance en entreprise. Elle sera conçue de façon à permettre une poursuite d'études dans la voie générale et technologique. E...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 3 pour rédiger la fin du premier alinéa de cet article, après les mots : ses activités syndicales ou mutualistes insérer les mots : ses convictions religieuses, exprimées dans le respect des traités, des textes constitutionnels et législatifs en vigueur Exposé sommaire : Il est impossible de ne pas...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts, les mots : « soixante mois » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-quatre mois ». II - Le I bis de l'article 44 decies du code général des impôts est ainsi rédigé : « I bis - Les bénéfice...

Après l'article 70 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présentera dans le délai de six mois un rapport sur les conditions dans lesquelles, après consultation de la Commission européenne, pourrait être autorisée la déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition de véhicules affectés exclusivement aux activités d...

Après l'article 69 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – A compter d'une date fixée par décret après consultation de la Commission de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, impo...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le premier alinéa de l'article L. 6145-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « sauf en ce qui concerne les hôpitaux locaux mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, et les activités de psychiatrie, de soins de suite ou de réadaptation...

Compléter le texte proposé par le 1° du III de cet article pour insérer une phrase après la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L. 162-22-10 précité, les tarifs de prestations liés à l...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-5-16 ainsi rédigé : « Art. L. 162-5-16. - Notamment pour qu'ils puissent consulter et enrichir le dossier médical personnel de leurs patients, les médecins mentionnés à l'article L. 6155-1 du code de la santé...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le 4° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « de certification » sont remplacés par les mots : « d'accréditation ». II - Compléter l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre des travaux en...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, après les mots : « professionnels de santé libéraux » sont insérés les mots : « et des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Par co...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le cas échéant, des dispositifs d'aide visant à faciliter l'installation des centres de santé dans les zones mentionnées à l'article L. 162-47. Les obligations auxquelles sont sou...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Les activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1 ; « 1°bis Les activités de soins de suite et de réadaptation ...