Consommation

Alinéa 3. Remplacer les mots « à compter de la publication de cette disposition » par les mots « à compter de la publication de la loi n° ... du ... relative à la consommation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence. L'alinéa 3 est inséré dans le code de l'énergie, où la référence « cette disposition » serait incompréhensi...

Alinéa 2 Après les mots « non domestiques », insérer les mots « consommant plus de 30 000 kilowattheures par an et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, comme l'indiquent les trois alinéas suivants, ne concerne que des consommateurs consommant plus de 30 000 kilowatthe...

Après l'article 17 ter, insérer un article ainsi rédigé : I. Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 4362-9 est ainsi rédigé : Art. L. 4362-9. - La délivrance de verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux personnes...

Alinéa 52 Supprimer les mots : , tel que le savoir-faire historique de production Exposé sommaire : La loi n'a pas vocation à donner des exemples de ce que peuvent être les caractéristiques qui permettent de reconnaître une indication géographique. Le savoir-faire historique de production n'est qu'un élément qui doit permettre d'identifier ...