Consommation

Alinéa 24 Rédiger comme suit cet alinéa : Art. L. 423-4-1. - Lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant ou d'un montant identique par période de référence, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel peut condamner ce dernie...

Alinéa 18 Remplacer les mots : aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante par les mots : au profit de l'association requérante aux fins d'indemnisation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : II. A l'article L. 532-2 du même code, la référence : et L. 211-12 est remplacée par les références : , L. 211-12 et L. 211-15 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Alinéa 55 Remplacer les mots : à l'outre-mer par les mots : aux outre-mer Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'intitulé du ministère des outre-mer.

Alinéa 51 Compléter cet alinéa par les mots : ou d'un accord homogué en application de l'article L. 423-9 Exposé sommaire : Cet amendement vise, par cohérence avec le reste du dispositif de l'action de groupe, à rendre irrecevable une action de groupe se fondant sur les mêmes faits et les mêmes manquements que ceux ayant fait l'objet d'un a...

Alinéa 44 Avant les mots : le juge insérer la référence : Art. L. 423-11-1. - Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 36 remplacer les mots: L'association par les mots : Seule l'association Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que seule l'association requérante peut participer à une médiation pour obtenir la réparation des préjudices individuels concernés par l'action de groupe.

Alinéa 17 Remplacer les mots : des voies de recours ordinaires et de pourvoi en cassation par les mots : de recours ordinaires ou de pourvoi en cassation Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’article 73 vise à habiliter le Gouvernement à refondre le code de la consommation. Il s’agit de la troisième habilitation sur le sujet depuis 2008, après celle de 2008 à l’occasion de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et celle de 2010 à l’occasion de ...

Alinéa 1 Supprimer la deuxième phrase Exposé sommaire : L’article 73 vise à habiliter le Gouvernement à refondre, par voie d’ordonnance, le code de la consommation. A l’initiative du rapporteur, les députés ont précisé que « cette nouvelle codification vise à la simplification et à l’accessibilité des normes par le citoyen ». Outre le fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 72 terdecies prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences de la fin de l’application du règlement européen du 31 juillet 2002 concernant les accords verticaux et les pratiques concertées dans le secteur automobile. Outre que cette disposition ne paraît pas avoir sa place...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 70 A a été introduit par les députés et porte sur les organismes évaluateurs des hôtels. La décision de classement d’un hôtel est prise par Atout France, après la visite d’un organisme certificateur. Ce type d’organisme ne peut concomitamment commercialiser auprès des exploitants des hôtels ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : dans l’heure précédant la prise en charge de leur clientèle par les mots : pendant une durée précédant la prise en charge de leur clientèle fixée par décret Exposé sommaire : De la même manière que pour les VTC et les taxis exerçant leur activité sur réservation, les députés ont adopté, à l’initiative du Gouv...

Alinéa 3 Remplacer les mots : qui ne font pas partie de leur commune de rattachement ou par les mots : qui ne sont pas situées dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 Remplacer les mots : dans l'heure précédant la prise en charge de leur clientèle par les mots : pendant une durée précédant la prise en charge de leur clientèle fixée par décret Exposé sommaire : L’article 69 vise à renforcer la réglementation de l’activité des motos-taxis. Les députés ont ajouté, à l’initiative du Gouvernement,...

Alinéa 7 Remplacer les mots : dans l’heure précédant la prise en charge de leur clientèle par les mots : pendant une durée précédant la prise en charge de leur clientèle fixée par décret Exposé sommaire : L’article 68 vise à renforcer la réglementation relative aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). Les députés ont adopté, à l’in...

Alinéa 7. Les mots « Sont exceptés des dispositions du second alinéa de l'article L. 322-2-1 les » sont remplacés par les mots « Le second alinéa de l'article L. 322-2-1 ne s'applique pas aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4 Remplacer le mot « jeux » par les mots « appareils de jeu ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 4, qui vise les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs, paraît excessivement large. Il n'est pas question, notamment, de viser de nombreux concours qui réunissent des participants autour d'acti...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée est ainsi modifiée : – au premier alinéa de l’article 5, les références « aux articles 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries » sont remplacées par les références « aux articles L. 322-3, L. 322-4 et L. 322-5 du code de la s...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent alinéa, qui prévoit la possibilité de prendre des décrets simples, n'est pas nécessaire. Le Premier ministre a déjà, en application de l'article 21, alinéa 1er, de la Constitution, toute compétence pour prendre des décrets fixant les modalités d'exécution d'une disposition législa...