Consommation

L'article 11 est ainsi modifié 1° Remplacer les alinéas 4 et 5 par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-97. - Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 bis demande encore un rapport au Gouvernement.

1° Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par 5 alinéas ainsi rédigés : « I.- L'article L. 211-7 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : six est remplacé par le mot : dix-huit ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent a...

Alinéa 4 a) Remplacer les mots : des dispositions figurant au par le mot : du b) Après le mot : sanctionné , insérer le mot : par Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue un cavalier. Par ailleurs la mesure envisagée est de niveau règlementaire.

1° Alinéa 69 Après le mot : peut , insérer le mot : gratuitement . 2° Alinéa 70 Après le mot : professionnel , insérer les mots : , directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, . 3° Après l'alinéa 70 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommate...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le parlement peut réaliser par lui-même tous les rapports qu'il souhaite.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement peut réaliser par lui-même tous les rapports qu'il souhaite.

Cet article est ainsi modifié : 1° Alinéa 12 a) Dans la première phrase, remplacer les mots : doit informer par le mot : informe et le mot : seront par le mot sont ; b) Dans la deuxième phrase, supprimer le mot : obligatoirement ; 2° Alinéa 13 Remplacer les mots : est tenu de fournir par le mot : fournit ; Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi cet article : I. Au titre III du livre Ier du code de la consommation, insérer un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Droit applicable « Art. L. 139-1.- Pour l’application des articles L. 121-24, L. 121-32, L. 135-1 et L. 211-18, un lien étroit avec le territoire d’un État membre est réputé établi notamment : « 1° Si l...

Alinéa 1 Cet alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : I.- La section 2 est ainsi rédigée : Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'amendement COM-105.

Les alinéas 138 à 185 sont remplacés par trente-quatre alinéas ainsi rédigés : « II.- La section 3 comprend les articles L. 121-26 à L. 121-33. « 1° Son intitulé est ainsi rédigé : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers ; « 2° L’article L. 121-20-8, dans sa rédaction antérieure à la p...

Alinéa 1 I. Troisième phrase, après les mots : rédactionnelle des textes rédiger comme suit la fin de la phrase : , harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet II. Supprimer la dernière phrase Exposé sommaire : Amendement...

Alinéa 8 Remplacer les mots : l'entrée en vigueur par les mots : la promulgation Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 18, deuxième phrase Remplacer le mot : visé par le mot : mentionné Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 7 Rédiger comme suit cet alinéa : IV. - Les I à III de l'article 63 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont abrogés. Exposé sommaire : L’article 73 constitue donc la troisième demande d’habilitation portant sur la refonte du code de la consommation. Le IV de l’article 73 vise à abrog...

Alinéa 6 I. Première phrase, remplacer les mots : la saisine de l'Autorité de la concurrence ou d'une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de la Commission européenne par les mots : l'ouverture d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d'un autre E...

Alinéa 50 Compléter cet alinéa par les mots suivants : ou d'un accord homogué en application de l'article L. 423-9 Exposé sommaire : Cet amendement vise, par cohérence avec le reste du texte, à indiquer que l'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini ...

Alinéa 43 Remplacer les mots : la décision devenue définitive mentionnée à l'article L. 423-10 par les mots : la date à laquelle la décision mentionnée à l'article L. 423-10 n'est plus susceptible de recours ordinaires ou de pourvoi en cassation Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 33 après les mots : les consommateurs insérer les mots : membres du groupe Exposé sommaire : Amendement de précision