Consommation

Avant l'alinéa 13, insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. - L'article L. 441-6-1 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Ces informations font l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes dans des conditions fixées par ce m...

Après l'alinéa 9, insérer deux alinéas ainsi rédigés : I bis. - Le IV du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de la procédure d’acceptation ou de vérification réduit à due concurrence le délai maximal de paiement prévu au neuvième alinéa du I. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de ne pas interrompre...

Remplacer les alinéas 7 et 8 par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Les parties peuvent convenir d’un délai pour régler les sommes dues, qui ne peut dépasser le dernier jour du mois au cours duquel un délai de quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture a expiré. En cas de facture pér...

Alinéa 8 Supprimer la seconde phrase Exposé sommaire : Un délai de paiement spécifique de 60 jours a été ajouté à l'Assemblée nationale pour les achats de matériaux de construction, risquant de pénaliser les fournisseurs de matériaux au secteur du bâtiment. Il convient de conserver le droit commun.

Supprimer les alinéas 4 à 6 Exposé sommaire : Le 2° bis du I de l'article 61, ajouté à l'Assemblée nationale, formalise à l'excès le processus de négociation commerciale.

Alinéa 3 Après les mots : Les conditions générales de vente Insérer les mots : , opposables dès leur date d'entrée en vigueur définies par le fournisseur Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'effectivité du dispositif prévoyant que les conditions générales de vente sont le point de départ de la négociation.

Au II de cet article, après les mots : « le 1 er janvier 2015 », Insérer les mots « à l’exception des dispositions du 1° du I de l’article 18 D qui entreront en vigueur à la date prévue par l’alinéa premier du I de l’article 22 sexies. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une entrée en vigueur de la limitation de duré...

Alinéa 2 supprimer les mots : « absentes ou » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La notion d'insuffisance d'information accompagnant la mise sur le marché d'un produit inclut nécessairement l'absence d'information.

Alinéa 2 Supprimer les mots : « et dans les textes pris pour son application » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Supprimer le II. Exposé sommaire : La réforme de l’assurance emprunteur, et notamment la résiliation à tout moment des contrats d’assurance, a été abordée à plusieurs reprises dans le cadre de l’examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Le Ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a formel...

Alinéa 43 Remplacer les mots : « des indications de montant et de durée » Par les mots : « l’indication du solde restant dû et de la date de la dernière échéance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les données inscrites dans le Registre national des crédits aux particuliers (RNCP) comportent le montant de la dette rest...

Article additionnel après l’article 22 sexies (nouveau) Insérer après l’article 22 sexies (nouveau) un article additionnel ainsi rédigé : Les mesures d’application réglementaire prévues par la section III du chapitre III du présent projet de loi pour la création du registre national des crédits aux particuliers sont regroupées dans deux décre...

Alinéa 5 Remplacer les mots : fait apparaître par le mot : mentionne Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à éviter la répétition d'un même terme.

Alinéa 94 Cet alinéa est ainsi rédigé : Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées de 1 % si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20...

Cet article est ainsi modifié : I.- Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : 1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 121-26, L. 121-26-1, L. 121-28 et L. 121-30 à L. 121-3...

Alinéa 1 Supprimer les mots : de moins de dix-huit ans Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 9 Remplacer le mot : doit par le mot : indique et supprimer le mot : indiquer Alinéa 10 Remplacer les mots : doit faire par le mot : fait et les mots : doit être par le mot : est Alinéa 20 Remplacer les mots : doit comprendre par le mot : comprend Alinéa 29 Remplacer les mots : doit être par le mot : est Exp...

Alinéa 10 Remplacer le mot : visées par le mot : prévues Exposé sommaire :

Alinéa 6 Remplacer les mots : doivent être par le mot : sont Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 33 Remplacer les mots : devra supporter par le mot : supporte ; Alinéa 38 Remplacer le mot : énoncées par le mot : mentionnées Alinéa 41 Remplacer les mots : doivent être par le mot sont Alinéa 44 Remplacer les mots : doit être par le mot : est Exposé sommaire : Nettoyage rédactionnel.