Consommation

1° Alinéa 4 a) Après les mots : restauration commerciale , insérer les mots : ou de vente à emporter de plats préparés ; b) Après les mots : ou occasionnelle , insérer les mots : , principale ou accessoire ; c) Après les mots : fait maison , insérer les mots : ou qu'il ne l'est pas . 2° Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phras...

Alinéa 11 Après le mot : France. Insérer la phrase suivante : Il comprend deux députés et deux sénateurs. Exposé sommaire : Le groupe de travail sénatorial sur le registre national des crédits aux particuliers avait suggéré la création d'un comité de gouvernance du registre tout en souhaitant qu'une place importante soit réservée aux élus d...

Après l'alinéa 7. Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé : I bis . – L’article L. 121-36 du code de la consommation est ainsi modifié : 1°) Au début de la seconde phrase du premier alinéa, sont insérés les mots suivants : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 322-2 du code de la sécurité intérieure, » ; 2°) Après le deuxième...

Après l’article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre premier du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un article ainsi rédigée : « Article L.441-9. - I.- Pour toute commande de produits manufacturés non destinés à la revente en l’état, entre entreprises relevant de la même branche d’activité, dont ...

Alinéa 24 I. Dans la première phrase, remplacer les mots : la publication par les mots : l'entrée en vigueur II. Dans la seconde phrase, remplacer les mots : de publication par les mots : de l'entrée en vigueur Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 23 Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 3 par les mots : ou la référence sous laquelle il peut être consulté Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de simplification du commerce interentreprises. Le grossiste n’est bien souvent pas en mesure d’annexer l’intégralité des tarifs fabricants applicables à la référence produit compte tenu de la quantité d...

Rédiger comme suit l'alinéa 13 « Cette clause, définie par les parties, précise les conditions de déclenchement de la renégociation et fait référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. Des accords interprofessionnels peuvent proposer, en tant que de besoin et pour les produits qu'ils visent, des ...

A la dernière phrase de l'alinéa 8 Remplacer les mots : le 1er décembre de l'année civile précédant celle de la signature de la convention par les mots : trois mois avant la date butoir du 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commer...

Après l'alinéa 8, insérer un alina ainsi rédigé : 3° bis. A la troisième phrase du dixième alinéa, les mots : « sont conclus » sont remplacés par les mots :« peuvent être conclus ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de fixer un délai de paiement inférieur du délai légal, par accord entre les parties, même en l'absence d'accords interpr...

Alinéa 47 Après les mots : de défense Insérer les mots : , de protection Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de permettre aux organismes de défense et de gestion de disposer des prérogatives de protection du nom de l'indication géographique, par exemple en agissant en justice pour faire cesser une utilisation frauduleuse ...

Compléter l'alinéa 46 par les mots : et n'a pas pris les mesures correctives mentionnées au 3° Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux opérateurs qui ne respecteraient pas le cahier des charges de l'indication géographique de se mettre en conformité en adoptant des mesures correctives. Ce n'est que si ces mesures correct...

I. - Alinéa 27 : 1° Après les mots : professionnels intéressés Insérer les mots : , de l'Institut national de l'origine et de la qualité 2° Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : Faute de réponse dans les trois mois de leur saisine, les avis sont réputés favorables. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire...

Alinéa 7 après les mots : conseils régionaux insérer les mots : , la collectivité territoriale de Corse Exposé sommaire : La collectivité de Corse doit avoir les mêmes droits que les autres assemblées territoriales pour la défense des noms de pays.

I. - Alinéa 2 Après les mots : brute ou transformées. Supprimer la fin de l'alinéa. II. En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les magasins de producteurs ont un statut dérogatoire. Ils ne devraient être autorisés qu'à commercialiser des produits issus des exploitations qui y concourrent.

Alinéa 17 Après les mots : De passer Insérer les mots : , de régler Exposé sommaire : Amendement de précision.

Remplacer les trois dernières phrases de l'alinéa 14 par deux phrases ainsi rédigées : Un compte rendu de cette négociation est établi par les parties et signé par elles; il fait mention de l'existence ou de l'absence d'accord entre les parties à l'issue de la renégociation et précise, le cas échéant, l'évolution du prix convenu des produits q...

Alinéa 8 Dans la troisième phrase de l'alinéa 8, remplacer les mots : antérieure par les mots ni antérieure, ni postérieure Exposé sommaire : Il s'agit que la convention annuelle prenne effet aux dates prévues, et aux nouvelles conditions tarifaires négociées entre les parties.

Alinéa 8 Après les mots : relevant des 1° et 3° Insérer les mots : doivent être effectives et proportionnées à l'avantage obtenu. Elles Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'équilibre contractuel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : correspondantes et leur objet Exposé sommaire : Il ne s'agit pas de revenir avec cet amendement à une fixation des contreparties ligne à ligne, mais d'exiger d'expliciter les raisons des avantages tarifaires.