Économie sociale et solidaire

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre toutes les conditions posées à l’article 7 pour l’obtention de l’agrément ESUS à toutes les personnes morales de droit privé remplissant les conditions de l’article 1. En effet, dès lors que l’appartenance des entreprises d’insertion, entreprises de travail tempo...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Par les personnes morales de droit privé qui, au titre de l’article L. 5132-4 du code du travail, ont pour objet l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs défavorisés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir aux entreprises d’insertion les conditions d’appartenanc...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'État conclut une convention d'agrément avec le Conseil national. Dans le ressort de chaque chambre régionale, le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d'agrément avec cette chambre régionale. Le représentant de l'Etat dans la Régio...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional établissent conjointement les critères de sélection des projets et agréent les pôles territoriaux de coopération économique. Un décret en précise la procédure. Exposé sommaire : Les pôles de coopération économique sont des ...

Alinéa 2 Après les mots : l'avis de personnalités qualifiées insérer les mots : et de représentants de collectivités territoriales, parmi lesquels des conseils régionaux Exposé sommaire : Les pôles territoriaux de coopération économique sont avant tout des projets de territoires et incarnent des démarches territoriales ascendantes. Il par...

Alinéa 1 Après les mots : chambres régionales de l'économie sociale et solidaire insérer les mots : et les agences régionales de développement de l'économie sociale et solidaire Exposé sommaire : La réalité de terrain montre que les CRESS ne peuvent avoir le monopole de la représentation des entreprises de l'économie sociale et solidaire ...

ARTICLE 7 Compléter le IV de cet article par les mots suivants : « après avis motivé des structures représentatives mentionnées à l’article 4 et de la région. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de préciser que l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ne peut être délivrée par l’autorité compétente qu’après avis...

Après l’alinéa 11 de cet article, insérer un III bis ainsi rédigé : « L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » permet de solliciter les dispositifs de financement dédiés mis en place par bpi-France. » Exposé sommaire : Il existe déjà deux contreparties à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » : les recours aux dis...

Le II de cet article est ainsi rédigé : « Le représentant de l’Etat dans la région et le président du conseil régional établissent conjointement les critères de sélection des projets et agréent les pôles territoriaux de coopération économique. Un décret en précise la procédure. » Exposé sommaire : Les pôles territoriaux de coopération économ...

Alinéa 1 I- A la première phrase du premier alinéa, après les mots « chambres régionales de l’économie sociale et solidaire », insérer les mots suivants : « et/ou les agences régionales de développement de l’économie sociale et solidaire » II- Au 2 ème et 3 ème alinéas de cet article, remplacer les termes « Les chambres régionales de l’écono...

Rédiger ainsi cet article : Le représentant de l’Etat dans la région et le président du conseil régional co-animent une instance de coordination et de concertation pour le développement de l’économie sociale et solidaire sur le territoire régional et l’élaboration de synergies et stratégies locales concertées. En prenant en compte les travaux...

Rédiger ainsi cet article : « L’innovation sociale est caractérisée par le projet d’une entreprise ou de l’une de ses activités économiques, qui est d’offrir des produits, des services ou des modes d’organisation ou de distribution : 1° qui répondent à une demande nouvelle correspondant à des besoins sociaux non ou mal satisfaits à une échell...

Après l'Alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° Par les entreprises oeuvrant dans l’insertion par l’activité économique quels que soient leur statut. » Exposé sommaire : Il s’agit donc par cet amendement d’inclure dans le périmètre de l’économie sociale et solidaire les structures de l’insertion par l’activité économique, notamment les en...