Gestion de la crise sanitaire

Alinéa 49 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis À l’avant-dernier alinéa du III dudit article 1 er , après la référence : « III », sont insérés les mots : «, que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ; Exposé sommaire : Cet ame...

Alinéa 37 Rétablir le F ter dans la rédaction suivante : F ter – Lorsqu’un mineur âgé de plus de 12 ans est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, le président de la collectivité en charge de ce service peut autoriser sa vaccination si les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, invités à donner cette autorisation, n’ont p...

Alinéas 4 et 7, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’employeur lui propose un entretien avec les services de prévention et santé au travail afin de l’informer sur l’obligation prévue au I de l’article 5. Exposé sommaire : Le manque d'information peut motiver un refus de répondre à l'obligation vaccinale. Ainsi,...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, concernant les salariés en contrat d’apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation, la suspension du contrat de travail, s’applique uniquement pour le temps en entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la suspension du contrat ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et avant le 15 septembre 2021, l'employeur notifie à la personne soumise à l'obligation prévue au I de l'article 5 les risques encourus si elle ne se soumet pas à celle-ci à partir du 15 septembre 2021. Exposé sommaire : Afin d'assur...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) L’Assemblée nationale, le Sénat ainsi que les organes délibérants mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales. Le présent alinéa ne s’applique que lorsque les organes délibérants mentionnés rassemblent un nombre de personnes au moins ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : A compter de l?entrée en vigueur de la présente loi et avant le 15 septembre 2021, l?employeur notifie à la personne soumise à l?obligation prévue au I de l?article 5 les risques encourus si elle ne se soumet pas à celle-ci à partir du 15 septembre 2021. Exposé sommaire : Afin d?a...

Alinéas 5 et 9 Compléter ces alinéas par les mots : et de lui proposer un entretien avec les services de prévention et santé au travail afin de l?informer sur l?obligation prévue au I de l?article 5. Exposé sommaire : Le manque d?information peut motiver un refus de répondre à l?obligation vaccinale. Ainsi, afin d?éviter la confron...

Alinéa 6 Remplacer les mots : le justificatif de statut vaccinal par les mots : l?information relative au statut vaccinal Exposé sommaire : L?article 6 prévoit, dans son alinéa 6, que les professionnels soumis à l?obligation vaccinale peuvent autoriser leur employeur à conserver le « justificatif de statut vaccinal ». Cette disposition a...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour l?exécution de cette tâche ponctuelle, les personnes présentent le résultat d?un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d?une ...

Alinéa 17, deuxième phrase Après le mot : République insérer les mots : territorialement compétent Exposé sommaire : Cet amendement procède à une précision alignant la rédaction du présent article avec la rédaction des dispositions de l?article L.3131-17 du code de la santé publique relatives aux mesures de quarantaine et de placement et ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ?° Le IX est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport analysant, à partir de données objectives, l?effet de chacun des fichiers mis en oeuvre sur le fondement du présen...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ?° Le X est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne contiennent pas les coordonnées de contact téléphonique et électronique des personnes. » Exposé sommaire : La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a prévu, dans son article 7, de co...

Alinéa 13 Remplacer les mots : défini par décret par les mots : de vingt mille mètres carrés Exposé sommaire : Afin de lutter contre la résurgence de l?épidémie de covid-19 sous l?effet du variant Delta, l?article 1er du projet de loi étend le champ d?application du passe sanitaire que le Premier ministre a la faculté de mettre en oeuvre,...