Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 18 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et...

Après l’article 18 bis A (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Contribution de l’employeur aux acquisitions de biens par le salarié susceptibles d’être utilisés en télétravail « Art. L. …. – I...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1222-9 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le remboursement par l’employeur des frais professionnels engagés, le cas échéant, par un salarié pour exercer ses fonctions en télétravail peut prendre la forme d’une allocatio...

Après l’article 18 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 4 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1222-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 1222-11-…. – I. – Le titre-bureau est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour ...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délibération mentionnée au premier alinéa du présent article peut prévoir que le montant de l’assiette mentionnée à l’article L. 2333-65 est, le cas éché...

Après l’article 18 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2531-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assiette mentionnée au premier alinéa du présent article est, le cas échéant, diminuée du montant des frais acquittés par l’employeur pour permettre à de...

Après l’article 18 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1382 İ du code général des impôts, il est inséré un article 1382… ainsi rédigé : « Art. 1382…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans le...

Après l'article 18 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition et qui emploient mo...

Après l’article 18 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un paragraphe ainsi rédigé : « …° : Réduction d’impôt au titre des dépenses destinées au télétravail « Art. 220 …. – I. – Les entreprises soumi...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des possibilités de recours au télétravail Exposé sommaire : Le recours au télétravail est un moyen pour les entreprises de faire face aux enjeux liés à l’environnement et au développement durable. Le présent amendement propose donc de le faire figurer expressément dans le champ de la f...

Après l'article 22 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° ter du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, avant les mots : « 1 gigawatt », sont insérés les mots : « au moins ». Exposé sommaire : L’éolien en mer est crucial pour atteindre nos objectifs de production d’électricité par les énergies renouvelables. A ce t...

Après l’alinéa 2 Insérer un un alinéa ainsi rédigé : ...° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible reconnue du champ de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’éco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code forestier prévoit un droit de préférence au profit du propriétaire voisin pour limiter le morcellement du foncier forestier et améliorer la valorisation des forêts. Cette disposition d’intérêt général à visée économique prévoit plusieurs exemptions, par exemple en cas de vente dans le cadre fam...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : aéronefs par les mots : services aériens Exposé sommaire : L’article 36 adopté par l’Assemblée nationale interdit l’exploitation de services aériens lorsqu’existe une alternative ferroviaire satisfaisante en prix et en temps, le seuil étant fixé à 2h30. Une dérogation est prévue pour les service...

Alinéa 4, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et de leur compensation Exposé sommaire : Le III de l’article 37 renvoie au pouvoir réglementaire la responsabilité de déterminer la méthode d’appréciation du respect de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I du même article. Il...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement propose, dès 2022, selon les résultats de l’évaluation à mi-parcours du programme national de la forêt et du bois 2016-2026, des adaptations de ce programme ou des actions, prenant en compte des recommandations de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique publiée en dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le programme national de la forêt et du bois a vocation à porter une stratégie d’adaptation au changement climatique. Les articles 19 E et F semblent concourir au même objectif. Il parait plus opérant de fusionner les deux exercices, visant à définir une stratégie et des mesures pour l’adaptation des f...

Alinéa 11, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail d’une part, ou par des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables d’autre ...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1514-…. – I. – Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre équipé de moyens de communication ou l’un de ses équipements à bord sont transmises, sous un format structuré exploitable au moyen d’outils informatiques, par le constructeur du véhicule t...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 1° est complété par les mots : « en prenant en compte la problématique du changement climatique afin de favoriser la résilience des forêts en mobilisant l’ensemble des techniques sylvicoles notamment la diversification des essences, la migration assistée ou la régénération naturelle...