Amendements de Martine Filleul

Après l'article 2 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-47 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 14° Délit de non dénonciation de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui ...

Alinéa 7 A l’alinéa 7, les mots « contraventions de 4 e classe » sont remplacés par les mots « contraventions de 5 e classe ». Exposé sommaire : Le présent amendement hausse la pénalisation de la future infraction d’outrage sexiste sous l’empire des contraventions de 5 e classe, considérant qu’en l’état du droit en vigueur, les contravention...

Après l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de la nouvelle contravention d’outrage sexiste. Ce rapport intègrera les données relatives à l’étendue des verbalisati...

Après l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la part de responsabilité des violences sexuelles et sexistes (viols et autres agressions sexuelles, harcèlement sexuel et sexiste, violenc...

Après l'article 2 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les contrats locaux de prévention contre les violences sexistes et sexuelles intègrent dans leur composition les professionnels de l’éducation suivants : référents égalité des établissements scolaires, conseillers principaux d’éducation, directeurs, d’établissemen...

Les alinéas 14 et 15 sont supprimés Exposé sommaire : Le droit en vigueur dispose que le viol est constitué par une pénétration commise avec violence, menace, contrainte ou surprise. C’est la pénétration qui différencie le crime de viol des autres agressions sexuelles. Dès lors, mentionner la pénétration au sein des circonstances aggravantes ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « Dans le cas où des faits seraient constitutifs d’infractions relevant des articles 221-1 à 222-10, des articles 222-14 à 222-14-1, des articles 222-22 à 222-31-2 et des artic...

Après l'article 2 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 e de l’article 226-14 du code pénal est complété par la phrase suivante : « et le signalement est obligatoire.» Exposé sommaire : L’obligation de signalement est prévue par l’article 434-3 du code pénal, y compris pour les personnes soumises au secret prof...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime et pouvant prendre la forme...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, annexé à la proposition de loi n°84 d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des victimes d’infractions sexuelles, adoptée par le Sénat le 27 mars...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 est ainsi complété : Alinéa 7 après « ce type de données » insérer la phrase suivante : «Le signalement de ce type de donnés, déclenche l’envoi automatique à tous les abonnées destinataires d’une alerte sur les risques e...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 est ainsi complété : Alinéa 7 après « ce type de données » insérer la phrase suivante : « A titre provisoire, elles doivent suspendre automatiquement l’accès et la diffusion des données signalées en France et à l’étrange...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 est ainsi complété : Alinéa 7 après « aux articles » insérer « 222-33, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter notre droit face au cyberharcèlement et au cybersexisme, phénomènes grandissants sur internet et ...

Après l'article 2 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L1434-2du Code de santé publique est complété de l’alinéa suivant : « 4° D'un programme régional relatif à la prévention des violences sexuelles et à l’accès aux soins des victimes de ces violences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer d...

Après l'article 11 nonies E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 644-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : Afin d’assurer une traçabilité des produits viti-vinicoles, toutes les personnes physiques ou morales récoltant des raisins de cuve sont tenues de faire une déclaration de récolte aux ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. » II. – L’article 208 C du ...

Après l'article 14 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active de la famille du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter...

Après l'article 15 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret précise les conditions dans lesquelles les missions des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté intègrent obligatoirement une mission liée à l'éducation à l'alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'article 15 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 312-17-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : Cette sensibilisation peut se traduire par la création de jardins de la biodiversité et de l'alimentation dans les écoles élémentaires. II. L'article L. 312-19 du code de l'...

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit d’importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contena...