Lutte contre le dérèglement climatique

Au début de l’alinéa 2, remplacer les mots: « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi » par les mots : « Au plus tard le 1 er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Les auteurs estiment nécessaire que le gouvernement présente sa feuille de route pour la mise en place d'un prix du carbone applicable au secteur du tr...

Alinéa 6 Remplacer : 31 mars 2022 par 1er juin 2023 Exposé sommaire : Interdiction des systèmes de chauffage en extérieur (terrasses chauffées) : report de la date d'entrée en vigueur Alors que les bars et restaurants viennent de ré-ouvrir après une année de crise sans précédent pour le secteur, il est proposé une entrée en vigueur ...

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1012 ter A du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « III. - A. - Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant : Masse en ordre de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi, pour mettre en place une expérimentation permettant aux régions d’instituer des contributions spécifiques assises sur les véhicules de transport routier de marchandises circulant...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructur...

Alinéa 7 : Remplacer les mots 400 Par le mot 200 Exposé sommaire : Cet article vise à modifier les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de la consommation afin de rendre obligatoire dans les magasins de plus de 400m2 qui commercialisent des denrées alimentaires, une information aux consommateurs sur la saisonnalité des fruits et légumes,...

Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-... ainsi rédigé : « Art. L. 2133-... – I. – Les messages et activités promotionnelles sous toutes leurs formes, ciblant les enfants de moins de seize ans, et portant sur des boissons et de...

Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Comporte un volet consacré à l’alimentation, notamment en termes de sensibilisation de la population et d’éducation aux bonnes conduites alimentaires auprès des plus jeunes e...

Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en œuvre en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les orientations fixées par les plans régionaux de l’agriculture durable définis à l’article L. 111-2-1 du présent code sont compatibles avec celles fixées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat. Exposé sommaire : Cet amendement a été porté par l...

Alinéa 3 après les mots : gaz à effet de serre, insérer les mots : respectueuse de la santé humaine Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi que la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat détermine une politique de l’alimentation durable respectueuse de la santé humaine. En effet, les liens ...

Alinéa 2, Compléter la première phrase par les mots : au plus tard au 31 décembre 2022. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi un horizon à l’objectif fixé en matière d’aires protégées, conformément aux engagements pris en janvier dernier par le Président de la république et le Gouvernement.

Alinéa 4 : La deuxième phrase est ainsi rédigée : La surface totale atteinte par le réseau d’aires protégées ainsi que la surface en protection forte atteintes par le réseau d’aires protégées ne peuvent être réduites entre deux actualisations. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la non-réduction des surfaces des aires proté...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : de 10% par les mots : d'au moins 10% Exposé sommaire : Cet amendement vise à retenir une rédaction plus ouverte concernant l’objectif de territoires sous protection forte. Actuellement, ces territoires représentent seulement 1, 8 % du territoire et l’objectif de la France est d’atteindre 10%...

Alinéa 9 Remplacer les mots : et halieutiques par les mots : halieutiques et forestiers Exposé sommaire : L’article L. 161-1 du code minier dresse une liste d’intérêts protégés pour lesquels, tous travaux de recherche ou d’exploitation minière nécessitent une demande d’autorisation d’ouverture des travaux. Le présent article complète cet...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêt. Ex...

Rédiger ainsi cet article : Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : Dans le cas où les solutions de mise en conformité des ouvrages, dont l’arasement, ont pour incidence de supprimer des capacités de production hydroélectrique que souhaiteraient préserver le propriétaire, ou ne se...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 121-2-2 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : Il vise à préserver et le cas échéant, à renforcer le rôle de puits de carbone de la forêt afin de contribuer à l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle vise, le cas échéant, à permettre une restauration de l’état écologique favorable des forêts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la stratégie nationale pour l’adaptation des forêts au dérèglement climatique avec un volet concernant la restauration de l’état éco...

Alinéa 2 Après les mots : filières économiques insérer le mot : durables Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à préciser que la stratégie nationale doit permettre de développer les filières économiques durables. En effet, pour concilier la préservation des écosystèmes écologiques de la forêt et le développ...