Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Au début, les mot : « Du premier 1 er novembre de chaque année, au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ; ...

Alinéa 5 1° Après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les mesures prévues aux mêmes 1° et au 2° ne s’appliquent qu’en dernier recours pour les installations de cogénération en contrat libre. 2° Quatrième phrase Remplacer les mots : Les mesures prévues aux mêmes 1° et au 2° par les mots : Ces mêmes mesures Exposé somma...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : VII- Pour les opérations d’archéologie préventive directement liées aux travaux portant sur les constructions, installations et aménagements du terminal méthanier flottant et à l'aménagement de son environnement immédiat sur terre et sous les eaux, y compris son sous-sol, par dérogation aux dispositions de...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 213-11 du code du cinéma et de l’image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, le pourcentage maximum de ce taux est fixé à 35 %. » II. – En conséquence, compléter l’intitul...

I. – Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-... ainsi rédigé : « Art. 43-…. – Il est créé une d’une commission de contrôle de l’affectation du compte de concours financiers Avances à...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 410-4 du code de commerce est complété par les mots : « ou de consommation courante ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre d'étendre la possibilité pour le Gouvernement de réglementer les prix à des produits de consommation courante. NB :...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 410-4 du code de commerce est complété par les mots : «, de consommation courante ou les tarifs de transport ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre d'étendre la possibilité pour le Gouvernement de réglementer les prix à des produits de cons...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 410-5 du code de commerce, les mots : « et les transitaires un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante » sont remplacés par les mots : «, les transitaires, les opérateurs de télép...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 410-4 du code de commerce est complété par un un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa et lorsqu’ils constatent des variations excessives de prix, les régions d’outre-mer, le Département de Mayotte, la collectivité de Saint-Barthélem...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque les pouvoirs publics décident d?une baisse de la fiscalité pesant sur les opérateurs économiques aux fins de lutter contre la hausse ou le niveau des prix de détail, les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de cette baisse sont tenus d?apporter aux ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la fin de l’année et afin de proposer des mesures à mettre en place pour soutenir le niveau de vie et le pouvoir d’achat des Français, une conférence nationale du pouvoir de vivre est mise en place, selon des modalités définies par décret. Elle réunit des représentant...

Alinéa 1 Après la deuxième phrase insérer deux phrases ainsi rédigées : Les compensations consistent en investissements en faveur de la production d’énergies renouvelables, de la sobriété énergétique ou de la renaturation d’espaces artificialisés satisfaisant à cette obligation. Le décret fixe le niveau de cette compensation qui ne peut être ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Pour l’appréciation de ces dérogations, un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe la date de mise en service assignée au projet et à chacune de ses composantes, en particulier à la construction de la canalisation et des installations annexes prévues au deuxième alinéa du présent I....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à accélérer la réalisation du projet d’installation d’un terminal méthanier flottant au large du Havre en prévoyant des dérogations en matière de procédures, notamment des procédures prévues par le code de l’environnement. Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à ces dérog...