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Amendement N° COM-159 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : Mmes Féret, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Montaugé, Cardon, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, MM. Bouad, Bourgi, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, M. Devinaz, Mmes Espagnac, Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Patrice Joly, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Roger, Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 817 (2021-2022) adopté par l’assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour la protection du pouvoir d’ achat
Après l'article 5 ter
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Avant la fin de l’année et afin de proposer des mesures à mettre en place pour soutenir le niveau de vie et le pouvoir d’achat des Français, une conférence nationale du pouvoir de vivre est mise en place, selon des modalités définies par décret.
Elle réunit des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, de l’Insee, ainsi que des acteurs qualifiés du monde associatif. Elle est chargée de suivre le niveau de l’inflation et de formuler des propositions sur la question des salaires et traitements, des minima sociaux et des prestations sociales, des pensions, des prix de l’alimentation et de l’énergie, ainsi que des coûts liés au logement et aux transports."
Exposé Sommaire :
Face à la plus forte inflation recensée depuis trente-sept ans, accentuée par la guerre en Ukraine et un contexte géopolitique incertain, les Français nous demandent d'être à la hauteur des enjeux. La détresse sociale grandissante que nous constatons chaque jour dans nos territoires nous oblige à agir rapidement et efficacement.
Le pouvoir d'achat est une préoccupation légitime de nos concitoyens. La réponse à apporter aux difficultés qu'ils éprouvent doit couvrir les principaux volets de notre économie. C'est le cas, par exemple, du logement, ce dernier constituant le premier poste de dépenses des ménages, qui peuvent y consacrer jusqu'à 40 % de leur budget.
Ce faisant, le présent amendement prévoit qu'une "conférence nationale du pouvoir de vivre" réunissant des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, de l'Insee, ainsi que des acteurs qualifiés du monde associatif soit créée et mise en place avant la fin de l'année 2022. Ceci pour faire le point sur l'efficacité des mesures issues du présent projet de loi et proposer rapidement de potentiels ajustements.
Outre des mesures d'urgence, cette nouvelle structure de dialogue social et de concertation est chargée de formuler des mesures structurelles à mettre en œuvre pour soutenir le niveau de vie et le pouvoir d'achat des Français. Ce travail fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement.
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