Parité dans la haute fonction publique

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cette contribution est due, elle est rendue publique sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret. » ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la pénalité financière est appliquée, elle fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe SER défend son attachement à la publicité de ces s...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2028 un rapport sur l’application de la présente loi, détaillant l’efficience de chacune de ses mesures. Exposé sommaire : Le groupe SER souhaite la remise d'un rapport s'intéressant aux effets de la présente loi sur le r...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’avant dernier alinéa, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». Exposé sommaire : Le groupe SER souhaite la suppression de la règle de l'arrondi inférieur, au profit de la règle de l'arrondi supérieur.

Alinéa 6 Remplacer l’année : 2029 par l’année : 2027 Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe SER souhaite une entrée en vigueur plus rapide de l'obligation d'un taux de 40 % de personnes de chaque sexe au sein du stock des ensembles mentionnés à l'article L 132-5 du code général de la fonction publique.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4°, les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « disposant d’un nombre d’emplois fonctionnels créés par leur organe délibérant supérieur ou égal à trois » ; Exposé sommaire : Cet amendement suggéré par France Urbaine vise à abandonner la référence à un seu...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : aux 1°, 2°, 3° et 5° de par le mot : à II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER est destiné à ce que le relèvement du taux de primo-nominations devant entrer en vigueur en 2025 s'applique aux trois versants de la fonction publique, y compris la fonction publiq...

I. – Alinéa 1 Remplacer le taux : 45 % par le taux 50 % II. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2029 Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe SER souhaite un retour à la version initiale du texte ayant fixé un taux plus ambitieux.

I. – Alinéa 1 Remplacer le taux : 45 % par le taux : 50 % II. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2027 Exposé sommaire : Le groupe SER souhaite un retour à la version initiale du texte ayant fixé un taux plus ambitieux.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à la même obligation soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemb...