Amendements de Maryse Carrère

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2122-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un ou plusieurs référents en matière de détection des mariages envisagés dans un b...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit une formation à la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale pour ceux de se...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 631-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : En France, au-dessus de 13 ans, un mineur est considéré comme responsable pénalement. C’est le cas « classique »...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût que représente les déboutés du droit d'asile. Exposé sommaire : «La politique d'asile est devenue la principale source d'arrivée d'immigrants clandestins en Fra...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n° 304 rectifié, 2022-2023). Exposé sommaire : Le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui devait initialement être examiné e...

I. – Alinéa 27 Supprimer la référence : 433-23-1, II. – Après l’alinéa 32 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 433-23-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, dé...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 323-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’interdiction administrative du territoire est prononcée pour un motif d’infraction à caractère terroriste d’une particulière gravité m...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 25 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositair...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 25–1du code civil est ainsi rédigé : « Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas si les faits reprochés à l’intéressé sont mentionnés au 1° de l’article 25. » Exposé sommaire : Sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, l...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 542-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 542-1. – Sauf circonstance particulière, la décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile a statué, vaut obliga...

I.– Alinéas 30 à 32 Supprimer ces alinéas. II.– Alinéa 33 Remplacer le mot : premier par le mot : précédent Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité de recourir aux visio-audiences afin de simplifier le déroulement des audiences pour le contentieux des étrangers. Or, comme le souligne la défenseure des droits dans son ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée : « 1° À la détention préalable d’une autorisation de travail, dan...

Rédiger ainsi cet article : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « L’étranger accompagné d’un mineur ne peut être placé en centre de rétention administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou, à défaut d'autorisation, à la justification par tout moyen de l’exercice d’une activité salariée durant au moins vingt mois, consécutifs o...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée : « 1° À la détention préalable d’une autorisation de travail, dan...

Alinéa 2 Remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité pour un demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est particulièrement élevé de bénéficier d’une autorisation de travail sans délai. L’amendement vise à rendre...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 348-2 et le I de l’article L. 349-2 du code de l’action sociale et des familles sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les centres organisent des formations linguistiques en français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à perm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition adoptée par le Sénat en commission prévoit d’ajouter une condition pour l’accès à la nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangers. Celui-ci devrait manifester sa volonté d’acquérir la nationalité française. Une telle disposition va contre l’idée du droit du s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit de ne plus faire bénéficier à tout enfant né en France de parents étrangers dès lors qu’il aurait été condamné à une peine d’au moins six mois de prison. La condamnation d’un mineur à de la prison, qu’il soit né en France de parents français ou de parents étrangers, doit avant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 6321-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé p...