Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa du V de l’article 11 est supprimé ; 2° Après l’article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé : « Art. 19-1. – I. – La Haute Autorité pour ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut se maintenir indéfiniment en disponibilité. En particulier, le recours à la mise en disponibilité pour exercer ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VI de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Lorsqu’il occupait l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient,...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anci...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont il aurait été l...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé : « Art. 25 … – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonction...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé : « Art. 25… – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait ...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les caractéristiques statutaires et indiciaires de la catégorie A+ au sein de la fonction publique d’État. Exposé sommaire : Lors de ses a...

Alinéa 3, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Sont soumis au présent III bis les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionnés à l'article 25 quinquies de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de repli. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'am...

Alinéa 2 Remplacer les mots : selon les modalités fixées par la commission par les mots : , après anonymisation, sous réserve de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre directement applicable la publication des avis anonymisés rendus par la commission de d...

Alinéa 3, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Sont soumises au présent III bis les personnes exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elles ont été nommées en conseil des ministres, les membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes, les membres des inspections générales, les chefs de servi...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : dans un organisme à but lucratif, insérer les mots : et avant tout changement de fonction intervenant au plus tard trois ans après sa réintégration, Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que tout changement de fonctions d'un fonctionnaire concerné par un contrôle de la commission de d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du troisième alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « peut faire l'objet de procédures disciplinaires » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une procédure disciplin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le III de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « L'autorité dont le fonctionnaire relève dans son corps ou dans son cadre d'emplois d'origine saisit à tit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le III de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « L'autorité dont le fonctionnaire relève dans son corps ou dans son cadre d'emplois d'origine saisit à tit...