Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au renforcement des outils d'ingénierie publique territoriale nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette des sols pa...

Alinéa 26 Supprimer les mots : est significatif au regard des objectifs de réduction fixés par le schéma de cohérence territoriale ou du plafond indicatif mentionné au a du présent article, et que cet impact Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et à simplifier le sursis à statuer « spécial ZAN ». En effet, la not...

Alinéa 1 Après les mots : rédigées : « insérer une phrase ainsi rédigée : Il est tenu compte, pour les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la loi n° 2021- 1104 du 22 août 2021, des objectifs de réduction du foncier fixés par ces schémas lorsqu’ils ont été supérieurs à une réduction de la consommation du foncier de plus de 35 %...

I. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par les mots : «, à l’exception des projets d’envergur...

Alinéa 8 Remplacer les mots : ou relevant de l’indépendance nationale par les mots : relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne Exposé sommaire : La mise en place d’une comptabilisation distincte, au sein d’une enveloppe nationale, des grands projets d’envergure...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : supracommunal insérer les mots : ou qui sont nécessaires au respect des obligations de production de logements sociaux prévues à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la part réservée au développement territorial prévu...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° En l’absence de document d’urbanisme, la prise en compte des objectifs mentionnés au présent article ne peut conduire une commune à devoir réduire son artificialisation en-deçà de la surface minimale de développement communal prévue au 3° bis ; ». Exposé sommaire : Si l’article 7 prévoi...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Non artificialisée une surface à usage de bassin de rétention des eaux pluviales ou de bassin tampon. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à considérer comme non artificialisées des surfaces occupées par des bassins de rétention des eaux pluviales ainsi que les bassins tampo...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du V de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette conférence crée et anime des groupes de travail composés de maires et présidents d’i...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : un hectare par les mots : deux hectares Exposé sommaire : Le présent amendement vise à doubler la surface minimale de développement communal en la portant à deux hectares. En effet, le chiffre de 1 hectare semble insuffisant et priverait la commune, par exemple, de la possibilité d’accueilli...

Avant l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article ... ainsi rédigé : « Art. …. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 2 ...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés : II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les projets de construction ou d’aménagement de bâtiments d’exploitation agricoles ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation ou...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés : II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les projets de construction ou d’aménagement d’installations ou de bâtiments publics d’intérêt collectif ou de services publics ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs ...