Amendements de Maryvonne Blondin

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, les montants : « 139 € » et « 89 € » sont respectivement remplacés respectivement par les montants : « 140 € » et « 90 € ». II. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1°...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La trajectoire des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie fait l’objet d’une clause de revoyure annuelle pour évaluer sa soutenabilité, notamment au regard de l’accomplissement des missions prévues pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie par le c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 15 qui réduit le produit de la taxe pour frais de chambre en conséquence de la modification des modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) introduites par la loi PACTE. L’article 15 prévoit une baisse de 380 millions d...

Après l’alinéa 27 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le 10° de l’article L. 711-16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rural...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de maintenir le tarif de la CAP au niveau de 2019 et de rétablir son indexation sur l'indice des prix à la consommation.

Alinéa 69 Remplacer les mots : fixé par décret par les mots d’un mois Exposé sommaire : Afin de garantir l'opposabilité de la disposition prévue, cet amendement prévoit le délai pendant lequel le silence est considéré comme silence et non comme refus. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé ...

I. – Alinéa 67 1° Supprimer les mots : le refus du parent débiteur ou 2 ° Remplacer le mot : lui par les mots : le parent débiteur 3° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le dépassement d’un délai d’un mois au-delà duquel le parent débiteur continue à garder le silence entraîne une pénalité de 10 % de la pension alimen...

Alinéa 55 Remplacer les mots : peut transmettre par le mot : transmet Exposé sommaire : Le présent amendement renforce les obligations de l'organisme débiteur des prestations familiales à informer le parent créancier de la solvabilité du parent débiteur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tom...

Alinéa 53 Supprimer les mots : avec son accord Exposé sommaire : Cet amendement retire l'obligation de recueillir l'accord du parent débiteur pour mobiliser les allocations familiales à laquelle il a droit lorsque le parent débiteur ne paie pas la pension alimentaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La m...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à examiner les modalités de prise en charge intégrale de tous les moyens de contraception existants par l’assurance maladie. Exposé sommaire : Le présen...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans trois régions à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des pro...

Alinéa 6 1° Après les mots : d’accueil, insérer les mots : sauf à justifier d’une incapacité à respecter lesdites obligations 2° Remplacer les mots : dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État par une phrase ainsi rédigée : . Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 6 et 7 car il n’est pas envisageable de demander aux assistant.e.s maternel.le.s de renseigner leurs disponibilités puisque l’adaptation aux disponibilités des parents en recherche d’un mode d’accueil familial et à leurs besoins spécifiq...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’identité et les coordonnées de l’assistant maternel ne sont accessibles qu’aux personnes inscrites sur le ou les sites où seront diffusées ces informations. Exposé sommaire : Afin de protéger les données personnelles des assistant.e.s maternel.le.s, tout le monde ne peut avoir a...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 7 de l’article 49 demandent aux assistant.e.s maternel.le.s de respecter des obligations de déclaration et d’information concernant leurs disponibilités d’accueil, si ces obligations ne sont pas respectées, elles pourraient se voir retirer leur agrément. Certes, il a été...

Alinéa 8, au début Insérer deux phrases ainsi rédigées : L’octroi de l’aide prévue par le présent article est conditionnée à un engagement d’installation d’une durée minimale de douze mois. La cessation d’activité avant la fin de la durée minimale entraîne un remboursement de l’aide perçue proportionnelle à la période d’activité non remplie. ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : est égal à par les mots : correspond à 90 % de Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’encourager la pratique des honoraires conventionnels sans dépassement, c’est-à-dire qu’il s’agit d’encourager les médecins s’installant dans les zones sous denses à pratiquer des tarifs correspondant au secteur 1...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : «, III bis, IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1 « Réparation des dive...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entrep...