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Amendement N° I-356 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : I-945 )
Déposé le 19 novembre 2019 par : MM. Martial Bourquin, Bérit-Débat, Raynal, Kanner, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, Artigalas, Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot, Botrel, Carcenac, Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Conway-Mouret, MM. Daudigny, Devinaz, Fichet, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, Jasmin, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, Perol-Dumont, MM. Sueur, Temal, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La trajectoire des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie fait l’objet d’une clause de revoyure annuelle pour évaluer sa soutenabilité, notamment au regard de l’accomplissement des missions prévues pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie par le contrat d’objectifs et de performance signé entre l’État et CCI France. À cet effet, CCI France adresse au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie un rapport annuel présentant, le cas échéant, l’ajustement des besoins financiers du réseau pour assurer ces missions.
Exposé Sommaire :
Le contrat d’objectifs et de performance conclu entre CCI France et le Ministre de l’Economie et des Finances le 15 avril 2019 prévoit une clause de revoyure annuelle relative spécifiquement à la soutenabilité pour le réseau des CCI de la trajectoire de sa taxe affectée. Cette clause de revoyure est ainsi rédigée : « L’avancement et la vérification de la soutenabilité du COP et de ses déclinaisons régionales (COM) font l’objet d’un dialogue régulier afin d’adapter, si nécessaire, le dispositif d’ensemble, et notamment l’évolution du plafond de la taxe affectée, au regard des impacts économiques, sociaux et territoriaux observés, incluant la capacité pour les CCI de mobiliser des co-financements et d’augmenter le volume de facturation. »
La taxe pour frais de CCI étant soumise, comme toutes les taxes, au contrôle du Parlement, la formalisation de cette clause de revoyure sous la forme d’un rapport annuel rédigé par CCI France et remis à son Ministre de tutelle est souhaitable. Cet échange formel, sanctuarisé dans la loi, permettra de donner une forme concrète et clairement définie à cette clause de revoyure et de faciliter l’association et le contrôle du Parlement sur l’adéquation des moyens des CCI aux fins qui leur sont confiées.
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